L'Explication Prémisse
Cet article explique comment s’obtient l’inscription d’une hypothèque au service de la publicité foncière : il faut déposer deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par la personne qui a vérifié l’identité (selon le décret du 4 janvier 1955). Pour les hypothèques nées d’un jugement ou pour l’hypothèque judiciaire, il faut en plus présenter le titre judiciaire (original, expédition authentique ou extrait) ou l’autorisation du juge. Les bordereaux ne doivent contenir que les mentions prévues par décret ; à défaut (absence de certification d’identité, absence de désignation précise des immeubles, montant garanti supérieur à celui du titre, etc.), le dépôt est refusé ou la formalité rejetée. Si une irrégularité est constatée après acceptation, la formalité peut être rejetée sauf si le requérant la régularise ou apporte des justificatifs : dans ce cas l’inscription conserve la date du dépôt portée au registre.
Exemple concret : Mme Dupont obtient un jugement qui reconnaît une dette et l’hypothèque légale sur la maison du débiteur. Elle se rend au service de la publicité foncière avec deux bordereaux identiques, datés, signés et certifiés conformes, et l’original du jugement. Si le bordereau oublie d’indiquer précisément l’adresse et la commune de la maison, le dépôt sera refusé. Si le dépôt est accepté mais que le service remarque ensuite que le nom du propriétaire diffère de celui figurant dans les titres publiés, Mme Dupont devra régulariser ou produire des justificatifs ; si elle le fait, l’hypothèque gardera la date du dépôt inscrite au registre (donc sa priorité), sinon la formalité sera rejetée.
- Obligation de déposer deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux (certification d’identité selon le décret du 4 janvier 1955).
- Les bordereaux doivent contenir exclusivement les mentions fixées par décret en Conseil d’État (forme et mentions réglementaires).
- Acceptation possible même sans formulaire réglementaire, mais substitution d’un bordereau réglementaire exigée dans les conditions prévues.
- Pour l’hypothèque légale attachée aux jugements et pour l’hypothèque judiciaire, présentation obligatoire du titre générateur : original, expédition authentique ou extrait littéral de la décision (ou autorisation/ décision du juge pour l’hypothèque judiciaire).
- Refus du dépôt si : absence du titre pour les hypothèques liées aux jugements/juge, absence de la mention de certification d’identité, ou immeubles non individuellement désignés avec indication de la commune.
- Rejet de la formalité si, après acceptation, il existe omission ou discordance sur l’identité des parties ou la désignation des immeubles par rapport aux publications antérieures (depuis le 1er janvier 1956), sauf régularisation ou justificatifs apportés.
- Si la régularisation est faite, l’inscription prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts (conservation de la priorité).
- Rejet requis si le montant de la créance porté sur les bordereaux est supérieur à celui figurant dans le titre pour les hypothèques liées aux jugements et pour les hypothèques judiciaires.
- Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de forme du bordereau conservé et les modalités de refus ou de rejet.