L'Explication Prémisse
Si vous avez accepté d’être caution et que vous avez payé tout ou partie de la dette du débiteur principal, vous pouvez demander à ce débiteur de vous rembourser les sommes que vous avez versées, ainsi que les intérêts et certains frais. Les intérêts courent automatiquement à partir du jour où vous avez payé. En revanche, pour pouvoir récupérer les frais de procédures que vous avez engagés, vous devez avoir informé le débiteur (dénonciation) que des poursuites étaient intentées contre vous ; seuls les frais engagés après cette dénonciation sont restituables. Enfin, si vous avez subi un autre préjudice (autre qu’un simple retard de paiement), vous pouvez aussi demander réparation pour ce préjudice.
Vous garantissez le prêt étudiant de votre fille. La banque poursuit la caution (vous) pour obtenir le remboursement et, pour éviter des poursuites prolongées, vous remboursez la totalité du prêt 12 000 € à la banque. Vous informez immédiatement votre fille par écrit que vous avez été poursuivie et que vous avez payé la dette. Vous pouvez alors exiger d’elle : les 12 000 € remboursés, les intérêts courus depuis la date où vous avez payé, et les frais d’huissier et d’avocat que vous avez engagés après votre notification. Si, en plus, vous avez dû contracter un prêt personnel à taux élevé ou avez subi un autre préjudice (perte d’un contrat, par exemple), vous pouvez aussi demander réparation de ce préjudice distinct.
- La caution qui paie a un recours personnel contre le débiteur pour les sommes payées.
- Les intérêts pour remboursement courent de plein droit à partir du jour du paiement effectué par la caution.
- Seuls les frais engagés après la « dénonciation » (la notification faite par la caution au débiteur que des poursuites sont dirigées contre elle) sont restituables.
- La dénonciation doit précéder les frais que la caution veut récupérer : prévenir le débiteur rapidement et par écrit est recommandé pour sécuriser ce droit.
- La caution peut aussi demander réparation pour un préjudice distinct du simple retard de paiement (ex : perte financière supplémentaire, frais de prêt personnel).
- Ce recours est personnel : il vise à obtenir le remboursement du débiteur envers la caution qui a payé.