L'Explication Prémisse
Cet article explique comment doivent être inscrites les hypothèques au fichier foncier : seules peuvent y être portées des hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, et l'inscription n'est jamais faite d'office par l'administration — il faut la demander. Pour être valable, l'inscription doit porter sur une somme déterminée et sur des immeubles précisément désignés ; il est obligatoire d'indiquer, pour chaque immeuble, la commune où il se situe — on ne peut pas se contenter d'une désignation générale (par exemple « tous les biens dans un département »). Ces règles visent à assurer la sécurité juridique et la publicité des droits réels sur les immeubles.
Paul emprunte 150 000 € auprès d'une banque pour acheter une maison. La banque demande l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de 150 000 € sur la maison située 12 rue des Lilas, 75015 Paris. Le service de la publicité foncière n'inscrit rien sans demande écrite : la requête de la banque doit indiquer le montant exact (150 000 €) et désigner individuellement l'immeuble avec la commune (Paris). La banque ne peut pas demander l'inscription « sur tous les biens de Paul en Île‑de‑France » : la maison doit être précisément identifiée.
- Types d'hypothèques concernées : légales, judiciaires ou conventionnelles.
- L'inscription est réalisée sur demande : le service de la publicité foncière n'agit pas d'office.
- L'inscription doit porter sur une somme déterminée (montant précis).
- L'inscription doit porter sur des immeubles expressément et individuellement désignés.
- Il faut indiquer la commune de situation pour chaque immeuble ; toute désignation générale est interdite.
- Les modalités pratiques d'inscription renvoient aux conditions fixées par l'article 2423.
- Mention de l'exception prévue à l'article 2418 (si applicable) : certaines situations particulières peuvent déroger à ces règles.
- Objectif pratique : assurer la publicité foncière et permettre l'opposabilité/ordre de priorité des sûretés vis‑à‑vis des tiers.