L'Explication Prémisse
Cet article dit comment on obtient la suppression d’une inscription (par ex. une hypothèque) au fichier foncier : il faut déposer auprès du service de publicité foncière la copie authentique d’un acte notarié contenant le consentement à la radiation ou la copie d’un jugement ordonnant la radiation. Quand le notaire ou une autorité administrative certifie dans l’acte l’état, la capacité ou la qualité des parties, on ne demande pas d’autres justificatifs à l’appui de ces énoncés. Le service vérifie seulement la régularité formelle du document (authenticité, conformité de la copie), il n’examine pas la validité de fond de l’acte (par exemple si l’accord est contestable).
Vous avez remboursé votre prêt immobilier ; la banque accepte de lever l’hypothèque. Le notaire rédige un acte authentique attestant que la banque consent à la radiation. Vous déposez l’expédition (copie authentique) de cet acte au service de publicité foncière : celui‑ci vérifie que la copie est régulière et authentique et procède à la radiation. Il ne demande pas d’autres pièces prouvant l’identité ou la capacité des parties si le notaire les a certifiées, et il ne contrôle pas si l’accord de la banque serait contestable sur le fond.
- Documents exigés : déposer l’expédition (copie authentique) de l’acte notarié portant consentement ou l’expédition du jugement ordonnant la radiation.
- Absence de pièces supplémentaires : pas d’autres justificatifs exigés pour les mentions d’état, de capacité et de qualité des parties dès qu’elles sont certifiées exactes par le notaire ou l’autorité administrative.
- Consentement du créancier : la radiation peut être demandée sur la base d’une copie authentique d’un acte notarié certifiant que le créancier, à la demande du débiteur, a donné son accord.
- Contrôle limité : le service de publicité foncière ne vérifie que la régularité formelle (authenticité, conformité) de l’acte ; il n’examine pas la validité matérielle ou le fond de l’accord.
- Conséquence pratique : procédure facilitée et rapidité de radiation fondées sur la confiance dans l’acte authentique et la certification notariale, mais possibilité de recours judiciaire ultérieur si la validité de l’acte est contestée.