L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qu’il faut déposer au service de la publicité foncière pour obtenir la radiation d’une inscription (hypothèque, sûreté, etc.). Il faut déposer soit l’expédition de l’acte authentique portant consentement à la radiation, soit l’expédition du jugement qui l’ordonne. Si le notaire ou l’autorité administrative a certifié dans l’acte l’état, la capacité et la qualité des parties, le service ne peut pas exiger d’autres justificatifs. Enfin, la radiation peut être demandée sur la base d’une copie authentique d’un acte notarié où le créancier, à la demande du débiteur, a consenti à la radiation ; le service vérifie seulement la régularité formelle du document, pas sa validité au fond.
Marie a remboursé son prêt immobilier. Son créancier signe chez le notaire un acte authentique constatant la mainlevée de l’hypothèque. Le notaire certifie l’identité et la capacité des parties dans l’acte. Le notaire dépose l’expédition de cet acte au service de la publicité foncière pour demander la radiation de l’hypothèque. Le service vérifie que l’acte est formellement en règle (signature, enregistrement, conformité de l’expédition) mais n’examine pas si, sur le fond, l’accord était perfectible ou contestable.
- Document à déposer : expédition de l’acte authentique portant consentement à la radiation ou expédition du jugement ordonnant la radiation.
- Pas d’autres justificatifs exigés concernant l’état, la capacité et la qualité des parties si ces éléments sont certifiés exacts par le notaire ou l’autorité administrative dans l’acte.
- Possibilité de demander la radiation par dépôt d’une copie authentique d’un acte notarié où le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord.
- Le service de la publicité foncière contrôle uniquement la régularité formelle de l’acte (présentation, authenticité formelle), et non la validité matérielle ou les éventuels vices de fond de l’acte.
- Conséquence pratique : la procédure de radiation est facilitée quand l’acte est authentique et certifié, mais les contestations sur le fond devront être tranchées par une juridiction compétente.