L'Explication Prémisse
Si un créancier refuse de lever une inscription (par exemple une hypothèque ou une saisie) que le débiteur demande de faire disparaître, le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où cette inscription a été effectuée pour obtenir la radiation. Mais si l’inscription avait été prise pour garantir une condamnation éventuelle ou indéterminée et que la mise en œuvre ou la liquidation de cette condamnation doit être traitée par un autre tribunal — tribunal devant lequel le débiteur et le créancier sont déjà en instance ou doivent l’être — alors la demande de radiation doit être portée devant ce dernier tribunal (ou y être renvoyée). Enfin, si créancier et débiteur ont convenu à l’avance, en cas de litige, de porter la demande devant un tribunal déterminé, cet accord sera respecté entre eux.
Marie a fait inscrire une sûreté (par exemple une hypothèque) sur le bien immobilier de Paul. Paul demande la suppression de cette inscription mais Marie refuse. Paul doit saisir le tribunal du ressort où l’inscription a été faite pour obtenir la radiation. En revanche, si cette inscription avait été prise pour garantir une condamnation éventuelle qui sera tranchée dans un autre tribunal (par exemple parce que Marie et Paul sont déjà en procès devant le tribunal de Lyon), Paul devra alors demander la radiation devant le tribunal de Lyon. De plus, si Marie et Paul ont signé un accord stipulant qu’en cas de conflit ils iront devant le tribunal de Marseille, cet accord sera appliqué entre eux.
- La radiation non consentie se demande au tribunal du lieu où l’inscription a été portée.
- Exception : si l’inscription garantit une condamnation éventuelle ou indéterminée dont l’exécution ou la liquidation relève d’un autre tribunal où les parties sont en instance (ou doivent l’être), la demande doit être portée ou renvoyée à ce tribunal.
- La convention entre créancier et débiteur désignant un tribunal pour résoudre le litige prévaut et sera exécutée entre eux (effet relatif entre les parties).
- La règle concerne spécifiquement la radiation sans le consentement du créancier.
- Le texte organise la compétence territoriale afin d’éviter des demandes de radiation multipliées devant des juridictions différentes et de tenir compte de l’existence d’un procès principal concernant la condamnation garantie.