L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que seul un juge peut ordonner la suppression (radiation) d’une inscription hypothécaire ou d’un autre enregistrement porté sur un bien quand cette inscription n’a aucune base légale ou contractuelle, ou quand elle repose sur un document qui est irrégulier, expiré, éteint ou déjà réglé. Autrement dit, si une charge portée sur un bien est injustifiée ou devenue caduque, il faut saisir le tribunal pour la faire enlever des registres officiels.
Monsieur Martin a remboursé intégralement son prêt immobilier en 2018 et a demandé à sa banque de retirer l’hypothèque. La banque n’a pas fait la démarche et l’inscription apparaît toujours sur le fichier foncier. Pour faire disparaître cette charge injustifiée, Monsieur Martin saisit le tribunal en produisant la preuve du remboursement : le juge peut alors ordonner la radiation de l’inscription parce que le titre est éteint.
- La radiation doit être ordonnée par les tribunaux : il faut une décision judiciaire pour effacer l’inscription.
- Trois principaux cas justifient la radiation : l’inscription n’a pas de fondement légal ni de titre, le titre est irrégulier, ou le titre est éteint/solde.
- Sont visés aussi les cas où les droits d’hypothèque ont disparu par des voies légales (ex. paiement, jugement, prescription).
- Jusqu’à la radiation, l’inscription produit ses effets : elle reste opposable aux tiers tant qu’elle n’est pas supprimée judiciairement.
- La charge de la preuve incombe à celui qui demande la radiation : il doit démontrer l’absence de fondement ou l’extinction du titre.
- La radiation nettoie le fichier foncier et libère le bien de la charge contestée, ce qui protège les droits du propriétaire et des tiers acquéreurs.
- Une inscription irrégulière peut résulter d’un vice de forme ou d’un titre faux ; une inscription ‘éteinte’ peut résulter d’un paiement, d’une mainlevée, d’une décision de justice ou de la prescription.