L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la suppression d'une inscription (par exemple une inscription d'hypothèque) n'est pas automatique : il faut qu'un tribunal ordonne la radiation lorsque cette inscription n'avait aucun fondement légal ou n'était pas justifiée par un titre valable, ou lorsqu'elle repose sur un titre qui est irrégulier, éteint ou déjà soldé (remboursé). Il couvre aussi le cas où les droits d'hypothèque ont disparu par des voies prévues par la loi (ex. paiement, prescription, décision judiciaire) : dans ces situations, seul le juge peut ordonner la suppression de l'inscription pour rétablir la situation juridique réelle.
M. Dupont a remboursé intégralement son prêt immobilier. La banque n'a pas retiré l'inscription d'hypothèque sur sa maison. M. Dupont saisit le tribunal en demandant la radiation de l'inscription : le tribunal, constatant que le titre garantissant l'hypothèque est soldé, ordonne la radiation et la levée de l'inscription.
- La radiation d'une inscription doit être ordonnée par les tribunaux : ce n'est pas automatique.
- Motifs de radiation : absence de fondement légal ou absence de titre justifiant l'inscription.
- Radiation également possible si l'inscription repose sur un titre irrégulier (vicié), éteint ou déjà soldé (remboursé).
- La radiation intervient aussi lorsque les droits d'hypothèque ont été effacés par des voies légales (paiement, prescription, décision judiciaire, etc.).
- But pratique : remettre la situation cadastrale et juridique en conformité en supprimant une charge qui n'a plus de raison d'être.
- La procédure exige une action en justice ; il appartient au demandeur d'établir l'un des motifs prévus pour obtenir la radiation.