L'Explication Prémisse
Cet article fixe une règle par défaut sur qui paie certains frais liés aux inscriptions et à la publicité d’un acte (notamment en matière d’hypothèque). Sauf accord contraire entre les parties, si quelqu’un avance les frais d’inscription (par exemple pour inscrire une hypothèque), ceux-ci resteront à la charge du débiteur (la personne qui doit la somme garantie). Par ailleurs, si le vendeur demande que la vente soit publiée pour protéger sa hypothèque légale, les frais de cette publicité incombent à l’acquéreur (l’acheteur).
Vous vendez votre maison mais conservez une hypothèque légale sur le prix, et vous demandez au notaire de publier l’acte de vente pour pouvoir inscrire cette hypothèque. Si rien n’a été convenu autrement, l’acheteur devra payer les frais de cette publicité. De même, si la banque avance les frais pour inscrire une hypothèque sur la maison, ces frais seront ultérieurement supportés par l’emprunteur (le débiteur), sauf si un accord écrit en décide autrement.
- Règle subsidiaire : s’applique seulement si les parties n’ont pas stipulé un partage différent des frais.
- Frais d’inscription avancés par l’inscrivant : à la charge du débiteur (la personne qui doit la somme garantie).
- Frais de publicité de l’acte de vente demandée par le vendeur en vue d’inscrire son hypothèque légale : à la charge de l’acquéreur.
- S’applique notamment en matière d’hypothèques et d’actes de vente nécessitant une publicité pour opposabilité.
- Les parties restent libres de convenir d’un autre partage des frais ; la convention prime l’article.