L'Explication Prémisse
Cet article fixe une règle simple sur qui paie certains frais liés aux inscriptions et à la publicité des actes : sauf accord contraire entre les parties, si une personne (l'« inscrivant ») avance les frais pour faire une inscription (par exemple une inscription d'hypothèque), ces frais seront remboursés par le débiteur (la personne qui doit l'obligation garantie). Par ailleurs, quand le vendeur exige la publicité (la publicité foncière) de l'acte de vente afin de faire valoir ou inscrire son hypothèque légale, les frais de cette publicité sont à la charge de l'acquéreur. En bref : on peut convenir d'autre chose, sinon celui qui doit l'obligation rembourse l'avance faite pour l'inscription, et l'acheteur paie la publicité demandée par le vendeur pour protéger son hypothèque légale.
Monsieur A vend sa maison à Madame B mais conserve une hypothèque légale sur le bien jusqu'au paiement intégral du prix. Le notaire publie l'acte de vente et procède à l'inscription de cette hypothèque ; les frais de cette publicité foncière sont avancés par le notaire puis facturés à Madame B (l'acquéreuse). Autre cas : une banque (inscrivant) fait inscrire une sûreté sur un bien de son emprunteur et avance les frais d'enregistrement ; ces frais seront à la charge de l'emprunteur (le débiteur).
- Règle subsidiaire : s'applique sauf stipulation contraire entre les parties.
- Frais d'inscription avancés par l'inscrivant sont remboursables par le débiteur : celui qui doit l'obligation supporte ces coûts.
- Frais de publicité de l'acte de vente demandée par le vendeur pour inscrire son hypothèque légale sont à la charge de l'acquéreur.
- L'« inscrivant » est la personne qui demande et avance l'inscription (par ex. un créancier, une banque, un notaire agissant pour le compte d'une partie).
- L'« hypothèque légale » du vendeur sert à garantir le paiement du prix ; la publicité de l'acte permet sa mise en évidence et son opposabilité aux tiers.
- Les parties restent libres de convenir d'une répartition différente des frais par contrat.