L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu’une personne veut agir contre un créancier qui figure dans un registre (par exemple une inscription hypothécaire ou autre mention opposable), la procédure doit être engagée devant le tribunal compétent et la signification doit être faite soit directement au créancier, soit à l’adresse qu’il a lui‑même indiquée sur le bordereau d’inscription. Cette possibilité de signifier à l’adresse élue reste valable même si le créancier est décédé ou si la personne auprès de laquelle il avait élu domicile est morte : la signification n’en est pas rendue nulle pour autant. En pratique, il faut donc vérifier le bordereau d’inscription pour connaître l’adresse d’élection de domicile et y faire accomplir l’exploit (par huissier).
Vous achetez une maison et découvrez qu’une hypothèque a été inscrite au profit de Mme Dupont. Vous souhaitez obtenir la mainlevée de l’inscription. Le bordereau d’inscription indique l’adresse élue par Mme Dupont (par ex. 12 rue des Fleurs). Vous faites signifier votre assignation par un huissier soit à Mme Dupont directement, soit à l’adresse 12 rue des Fleurs indiquée sur le bordereau. Si, entre‑temps, Mme Dupont est décédée, la signification faite à l’adresse qu’elle avait élue sur le bordereau reste valable et permet au tribunal de connaître la procédure et aux héritiers d’être informés par la suite.
- Matière visée : actions dirigées contre des créanciers figurant dans des inscriptions (bordereaux d’inscription).
- Tribunal compétent : l’action doit être portée devant le tribunal qui a compétence pour connaître du litige.
- Mode de signification : par exploit (huissier) à la personne du créancier ou au dernier domicile qu’il a élu sur le bordereau d’inscription.
- Autorité du domicile élu : l’adresse portée sur le bordereau fait foi pour la signification.
- Effet du décès : la validité de la signification n’est pas affectée par le décès du créancier ni par le décès de la personne auprès de laquelle il avait élu domicile.
- Conséquence pratique : il faut toujours vérifier le bordereau d’inscription avant de signifier et conserver la preuve de l’exploit.
- Limitation éventuelle : même si la signification est valable, d’autres règles de procédure (représentation des héritiers, continuation de l’instance) pourront s’appliquer après le décès du créancier.