L'Explication Prémisse
Cet article permet à un acheteur (ou un donataire) qui acquiert un bien grevé d’une hypothèque de « purifier » le bien pour qu’il ne soit plus frappé du droit de suite de cette hypothèque. Concrètement, dès que la vente est publiée, l’acquéreur peut notifier aux créanciers inscrits qu’il est prêt à régler tout de suite les dettes hypothécaires — qu’elles soient arrivées à échéance ou non — mais seulement dans la limite du prix qu’il a payé (ou, s’il a reçu le bien par donation, de la valeur qu’il déclare). Cette notification doit être faite soit avant que le créancier n’engage des poursuites, soit dans le mois qui suit la première sommation de payer ; elle a pour effet d’écarter le droit de suite attaché à l’hypothèque sur l’immeuble.
Vous achetez une maison pour 200 000 €. Une banque a une inscription hypothécaire sur la maison pour un prêt de 150 000 €. Après la publication de la vente, vous informez la banque par acte que vous êtes prêt à payer immédiatement les dettes hypothécaires, jusqu’à concurrence du prix que vous avez payé (200 000 €). Vous faites cette notification avant que la banque n’engage une procédure de saisie (ou dans le mois suivant sa première sommation). En procédant ainsi, vous purgez la maison du droit de suite de l’hypothèque et obtenez un titre plus sûr pour votre acquisition.
- Condition de mise en œuvre : la vente doit être publiée.
- Destinataire : la notification doit être adressée aux créanciers inscrits (les titulaires de l’hypothèque).
- Objet de la déclaration : l’acquéreur déclare être prêt à acquitter immédiatement les dettes hypothécaires, qu’elles soient exigibles ou non.
- Limite du paiement : l’engagement est limité au prix stipulé dans l’acte d’acquisition — ou, en cas de donation, à la valeur déclarée par le donataire.
- Délai : la notification doit être faite soit avant l’ouverture de poursuites par le créancier, soit dans le mois suivant la première sommation de payer.
- Effet : permet de « purger » l’immeuble du droit de suite attaché à l’hypothèque, sécurisant ainsi le titre du nouvel acquéreur.
- But pratique : protéger l’acquéreur contre la continuation de l’hypothèque sur le bien et obtenir un bien libre de cet effet dans la limite du paiement proposé.