L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu’un bien immobilier grevé d’hypothèques est vendu et que tous les créanciers inscrits (les titulaires des hypothèques) s’accordent avec le vendeur (le débiteur) pour que le prix de vente soit utilisé, en tout ou partie, pour payer leurs créances, ces créanciers ont un droit prioritaire sur le prix. Autrement dit, le produit de la vente leur est réservé en priorité et ils peuvent faire valoir cette préférence contre l’acheteur qui aurait reçu le prix (le cessionnaire) ou contre tout autre créancier qui tenterait de saisir le montant dû au vendeur. Une fois que le prix a été affecté et payé aux créanciers selon cet accord, l’hypothèque perd son droit de suite : le bien est dégagé de cette charge.
Mme Dupont vend sa maison pour 200 000 €. La maison est hypothéquée au bénéfice de deux banques (Banque A et Banque B). Mme Dupont et les deux banques conviennent que les 200 000 € serviront à rembourser les dettes garanties par ces hypothèques (Banque A sera payée 120 000 €, Banque B 80 000 €). Grâce à cet accord, les banques ont une priorité sur le produit de la vente : si un créancier tiers tente de saisir le prix que doit recevoir Mme Dupont, ou si l’acheteur revend le droit au prix à une autre personne, les banques peuvent s’opposer et réclamer leur part. Après le paiement convenu, la maison est libérée du droit de suite lié aux hypothèques, c’est‑à‑dire que ces hypothèques ne peuvent plus suivre le bien.
- Condition : accord conclu à l’occasion de la vente entre le débiteur et tous les créanciers inscrits (tous doivent consentir).
- Effet : le prix de vente est affecté au paiement total ou partiel des créances ou de certaines d’entre elles selon l’accord.
- Droit de préférence : les créanciers inscrits obtiennent une priorité sur le produit de la vente.
- Opposabilité : cette préférence peut être opposée à tout cessionnaire (acheteur ou cessionnaire du prix) et à tout créancier saisissant la créance de prix.
- Conséquence du paiement : l’immeuble est purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque (la charge ne peut plus suivre le bien).
- Protection des créanciers hypothécaires : l’article protège leur part sur le produit de la vente contre d’autres saisies ou transferts du prix.