L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’enregistrer l’acte de vente au service de la publicité foncière (cadastre/Conservation) ne supprime pas les hypothèques qui pesaient déjà sur le bien. L’acheteur n’acquiert que ce que le vendeur possédait : s’il y avait des hypothèques sur l’immeuble, elles restent attachées au bien même après la vente. En clair, la publicité foncière informe mais n’efface pas les sûretés réelles — l’acquéreur reçoit le bien chargé des mêmes dettes garanties par hypothèque.
Mme Dupont achète une maison à M. Martin. Avant la vente, la maison était grevée d’une hypothèque prise par la banque pour garantir un prêt de M. Martin. Même après que l’acte de vente est publié au service de la publicité foncière, l’hypothèque n’est pas effacée : Mme Dupont devient propriétaire, mais la maison reste hypothéquée et la banque peut toujours faire valoir sa garantie sur ce bien si la dette n’est pas remboursée.
- La publication de l’acte de vente n’annule pas les hypothèques existantes.
- L’acheteur n’acquiert que les droits détenus par le vendeur au moment de la vente.
- Le bien vendu reste grevé des mêmes hypothèques qui pesaient sur lui auparavant (il est transmis « sous l’affectation » de ces hypothèques).
- Avant d’acheter, il est essentiel de consulter la publicité foncière pour connaître les charges grevant le bien.
- Pour obtenir une propriété libre d’hypothèque, il faut que la dette garantie soit apurée ou que le créancier fournisse une mainlevée; la simple publication de la vente n’y suffit pas.