L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'en publiant seulement l'acte de vente au service de la publicité foncière (le registre des biens), on n'efface pas les hypothèques qui grevaient le bien. L'acheteur reçoit la propriété telle que le vendeur la détenait : si le bien était déjà hypothéqué, il reste grevé des mêmes charges. Autrement dit, la publication informe mais ne libère pas l'immeuble des sûretés existantes ; le créancier hypothécaire conserve ses droits contre le bien même après la vente.
Paul vend sa maison à Marie et fait publier l'acte de vente au service de la publicité foncière. Avant la vente, Paul avait un prêt garanti par une hypothèque au profit de la Banque X. Même après la publication, l'hypothèque subsiste : si Paul ne rembourse pas son prêt, la Banque X pourra toujours faire saisir et vendre la maison de Marie pour se faire payer, sauf si la banque accepte de lever l'hypothèque (par exemple parce que Paul a remboursé ou que Marie a payé et obtenu une mainlevée).
- La publication de l'acte au service de la publicité foncière n'efface pas les hypothèques.
- L'acheteur n'acquiert que les droits et la propriété que le vendeur détenait réellement.
- Le bien est transmis « sous l'affectation » des mêmes hypothèques : les sûretés restent donc attachées à l'immeuble.
- Le créancier hypothécaire conserve ses droits et peut les exercer contre le bien après la vente.
- Pour être libéré d'une hypothèque, il faut l'accord du créancier (mainlevée), le remboursement de la dette ou une autre cause d'extinction (pas la simple publication).
- Importance de la diligence préalable : vérifier au service de la publicité foncière l'existence d'hypothèques avant d'acheter.