L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, dans certains cas prévus par la loi, un immeuble cesse automatiquement d’être grevé par le « droit de suite » attaché à une hypothèque. Autrement dit, lorsque l’on vend un bien à l’occasion d’une saisie immobilière, lorsqu’il est exproprié pour cause d’utilité publique, ou dans les situations prévues par les livres VI du Code de commerce ou VII du Code de la consommation, l’acheteur ou l’acquéreur reçoit le bien libre de l’hypothèque qui suivait le bien. Le créancier hypothécaire ne conserve pas son droit sur l’immeuble lui‑même mais peut en général se faire payer sur le produit de la vente ou sur l’indemnité versée, et peut toujours poursuivre le débiteur pour l’éventuelle différence.
Mme Martin doit 100 000 € à sa banque. Sa maison fait l’objet d’une saisie immobilière et est vendue aux enchères à M. Dupont pour 120 000 €. M. Dupont devient propriétaire sans que l’hypothèque de la banque continue de grever la maison. La banque n’a plus de droit sur le bien acquis par M. Dupont ; elle sera payée sur les 120 000 € issus de la vente et, si la somme ne suffit pas, pourra encore réclamer le solde à Mme Martin, mais ne pourra pas reprendre la maison.
- « De plein droit » : l’effet est automatique, sans besoin d’un acte supplémentaire.
- Objet purgé : il s’agit du droit de suite de l’hypothèque (le fait que l’hypothèque suive l’immeuble).
- Situations visées : notamment la vente sur saisie immobilière, l’expropriation pour cause d’utilité publique, et les cas prévus par le livre VI du Code de commerce et le livre VII du Code de la consommation.
- Effet pour l’acquéreur : l’immeuble est acquis libre de l’hypothèque qui le grevait.
- Recours du créancier : la purge porte sur l’immeuble, pas nécessairement sur la créance ; le créancier peut en général se faire payer sur le produit de la vente ou sur l’indemnité d’expropriation et poursuivre le débiteur pour l’éventuelle différence.
- Importance des règles procédurales : les modalités concrètes (priorités, répartition du prix, etc.) sont fixées par les textes et la procédure applicable dans chaque hypothèse.