Code civil · Livre V
Dispositions applicables à Mayotte
41 articles, de l’article 2489 à l’article 2534, dans l’ordre du code. Déplie une division pour lire les articles, ou filtre par numéro.
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Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire1 article
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier6 articles
- Art. 2492Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
- Art. 2493Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont…
- Art. 2494L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2. Toutefois, les articles…
- Art. 2495A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du…
- Art. 2496Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de…
- Art. 2497Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance…
Titre II : Dispositions relatives au livre II3 articles
- Art. 2500Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous…
- Art. 2501Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils…
- Art. 2502Pour l'application de l'article 564, les mots : « ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du… »
Titre III : Dispositions relatives au livre III4 articles
- Art. 2503Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations…
- Art. 2505Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : « 831 à 832-4 »…
- Art. 2507Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 » sont…
- Art. 2508Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte…
Titre IV : Dispositions relatives à l’immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.25 articles
Chapitre Ier : Du régime de l’immatriculation des immeubles20 articles
Section 1 : Dispositions générales
- Art. 2510L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits…
- Art. 2511Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont…
- Art. 2512L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le…
- Art. 2513Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles…
- Art. 2514L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à…
- Art. 2515L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure…
Section 2 : De l’immatriculation des immeubles et de ses effets
- Art. 2516L'immeuble à immatriculer est préalablement borné. Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les…
- Art. 2517L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière…
- Art. 2518Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui…
- Art. 2519Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas…
- Art. 2520S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur…
Section 3 : De l’inscription des droits sur l’immeuble
- Art. 2521Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code…
- Art. 2522Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits…
- Art. 2523Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de…
- Art. 2524Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de…
- Art. 2525Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et…
- Art. 2526Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la…
- Art. 2527Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit…
- Art. 2528Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été…
- Art. 2529Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu…
Chapitre II : Dispositions diverses4 articles
Section 1 : Privilèges et hypothèques
- Art. 2530Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles…
- Art. 2531Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs…
- Art. 2532L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La…
Section 2 : Expropriation forcée
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