L'Explication Prémisse
Cet article précise une condition particulière pour l’application de deux dispositions du Code civil (les mentions de l’article 21-7, 1er alinéa, et de l’article 21-11) lorsqu’un enfant naît à Mayotte : ces dispositions ne jouent que si, au moment de la naissance, les parents vivaient en France de façon régulière (avec un titre de séjour) et de façon continue depuis plus d’un an. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, seule la situation de ce parent est prise en compte. En clair, pour qu’un enfant né à Mayotte bénéficie de ces règles, il faut que le ou les parent(s) aient été légalement et durablement installés en France au moment de la naissance.
Exemple : Sarah et Ali vivent à Mayotte. Ali a un titre de séjour et il réside en France depuis deux ans sans interruption ; Sarah est arrivée récemment et n’a pas encore de titre de séjour. Leur enfant, né à Mayotte, ne pourra pas bénéficier des dispositions visées par l’article 21-7 (1er alinéa) et l’article 21-11 parce que les deux parents ne remplissent pas la condition de résidence régulière et continue d’au moins un an. En revanche, si la filiation n’est officiellement établie qu’à l’égard d’Ali (parce que Sarah n’est pas reconnue comme parent), alors on ne regardera que la situation d’Ali : comme il a un titre de séjour et réside en France depuis plus d’un an, les dispositions pourront s’appliquer à l’enfant.
- L’article concerne spécifiquement les enfants nés à Mayotte.
- Les dispositions visées (article 21-7, 1er alinéa, et article 21-11) ne s’appliquent que sous condition de résidence parentale légale et continue.
- Condition principale : au jour de la naissance, les deux parents doivent résider en France de manière régulière, c’est‑à‑dire titulaires d’un titre de séjour.
- Durée exigée : résidence ininterrompue depuis plus d’un an avant la naissance.
- Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, seules la situation et les conditions de ce parent sont examinées.
- "Résider en France" et "titre de séjour" signifient une situation administrative régulière : la résidence irrégulière ne remplit pas la condition.
- La continuité de la résidence est importante : des interruptions significatives peuvent empêcher de satisfaire la condition.
- La vérification se fait à la date de naissance : les événements postérieurs (obtention d’un titre, durée supplémentaire) ne comptent pas pour remplir la condition au moment de la naissance.