L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles du Livre I du Code civil s’appliquent à Mayotte en principe : les règles concernant les personnes (état civil, capacité, filiation, nom, mariage, etc.) valent donc sur le territoire. Mais cette application n’est pas absolue : il faut tenir compte des dispositions spécifiques qui suivent dans le texte, lesquelles peuvent adapter ou déroger à ces règles pour tenir compte de la situation particulière de Mayotte.
Vous venez d’avoir un enfant à Mamoudzou : pour déclarer la naissance, établir la filiation ou inscrire le nom de l’enfant, on se réfère en priorité aux règles du Livre I du Code civil. Toutefois, si le Code prévoit ensuite des règles particulières pour Mayotte (procédures adaptées, délais différents, dispenses), ces règles particulières prévaudront pour votre situation.
- Le Livre I du Code civil (règles relatives aux personnes) s’applique à Mayotte en principe.
- « Sous réserve des dispositions ci‑après » signifie que des articles ultérieurs peuvent adapter ou déroger à ces règles pour Mayotte.
- Pour connaître la règle exacte applicable, il faut donc lire à la fois le Livre I et les dispositions particulières qui suivent dans le Code.
- L’article vise à intégrer Mayotte dans le régime général du droit civil français tout en permettant des aménagements locaux.
- Concerne notamment : état civil, capacité juridique, mariage, filiation, nom et autorité parentale — sauf exceptions prévues ultérieurement.