L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles du livre I du Code civil (les règles relatives aux personnes : état civil, capacité, nom, domicile, filiation, mariage, etc.) s’appliquent à Mayotte. Toutefois, cette application n’est pas automatique et peut être aménagée : il faut tenir compte des dispositions particulières qui suivent dans le texte, lesquelles peuvent adapter ou limiter l’application du livre I pour le territoire de Mayotte.
Vous déclarez la naissance de votre enfant à Mayotte : en principe, la procédure et les règles de filiation du livre I du Code civil s’appliquent. Mais avant d’agir, vous vérifiez les dispositions particulières prévues pour Mayotte, car certaines formalités ou adaptations locales peuvent modifier la façon dont la naissance doit être enregistrée ou établie.
- Le livre I du Code civil s’applique au territoire de Mayotte.
- Le livre I porte sur les règles relatives aux personnes (état civil, capacité, nom, domicile, filiation, mariage…).
- L’application est « sous réserve » : des dispositions spéciales pour Mayotte, énoncées dans la suite du texte, peuvent adapter ou déroger aux règles générales.
- Il faut consulter les articles qui suivent pour connaître les exceptions ou aménagements locaux applicables à Mayotte.
- En cas de contradiction, ce sont les dispositions particulières destinées à Mayotte qui prévalent sur l’application stricte du livre I.
- Cet article instaure un principe d’application générale tout en laissant la place à des règles spécifiques pour tenir compte des particularités du territoire.