Code civil
Article 2502
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre II : Dispositions relatives au livre II
Texte de l’article 2502
Pour l'application de l'article 564, les mots : « ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural » sont remplacés par les mots : « pisciculture ou enclos piscicoles ».
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
Comment utiliser cet article
Cet article du Code civil s’utilise à partir de son texte officiel. Dans un devoir, commence par citer l’article 2502 et isole la règle qu’il contient ; ne pars pas d’une conclusion générale : vérifie point par point que les faits remplissent chacune de ses conditions avant de l’appliquer.
- Toujours partir du texte exact de l’article 2502.
- Distinguer la règle, ses conditions et ses effets juridiques.
- Relier chaque condition à un fait précis du cas pratique ou du commentaire.
Tu arrives par l’article 2502
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
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