L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on inscrit les immeubles et les droits qui pèsent sur eux : l'inscription se fait à la demande, selon des règles fixées par décret. Pour protéger temporairement un droit en attendant une inscription définitive, deux outils existent : la pré-notation (décidée par un juge) qui préserve le rang d'inscription ou assure l'efficacité d'une correction future, et l'inscription provisoire conservatoire (faite par le conservateur du fichier immobilier) qui, à la demande d'une partie, place une mention protectrice pendant le délai accordé pour lever un obstacle administratif ou juridique à l'inscription définitive.
Vous achetez une maison, mais le notaire découvre qu'il manque un document administratif qui retarde l'immatriculation au fichier foncier. Pour ne pas perdre votre priorité face à d'autres créanciers, le conservateur peut, sur votre demande, inscrire une inscription provisoire conservatoire pendant le délai donné pour fournir le document. Si, au contraire, un créancier veut garantir que son hypothèque garde sa place dans l'ordre des inscriptions pendant une procédure, il peut obtenir d'un juge une pré-notation qui bloque le rang d'inscription en attendant une décision définitive.
- L’immatriculation des immeubles et l’inscription des droits se font sur requête, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
- La pré-notation est une mention inscrite sur décision judiciaire : elle vise à préserver le rang d’un droit dans l’ordre des inscriptions ou à garantir l’efficacité d’une correction future.
- L’inscription provisoire conservatoire est une mesure administrative opérée par le conservateur à la demande du requérant pendant le délai accordé pour lever un obstacle à l’inscription définitive.
- Ces dispositifs sont temporaires et ont pour but principal de protéger la priorité des droits et la sécurité juridique en attendant la régularisation.
- Les conditions précises (délais, formes, motifs) pour ces inscriptions sont fixées par décret en Conseil d’État.