L'Explication Prémisse
Le « livre foncier » est l'ensemble des registres officiels qui rendent publics les droits attachés à un bien immobilier (propriété, hypothèques, servitudes, etc.). Il est tenu par le service public chargé de la conservation de la propriété immobilière, qui garantit l’exactitude et l’accessibilité de ces informations. Depuis la loi, ce registre peut aussi être tenu sous forme électronique, à condition de respecter les règles de valeur et de conservation des documents numériques prévues à l’article 1366 du Code civil.
Vous achetez une maison : avant de signer, vous demandez un extrait du livre foncier auprès du service de la conservation de la propriété immobilière pour vérifier s’il existe une hypothèque, une servitude ou un autre droit grevant le bien. Aujourd’hui vous pouvez obtenir cet extrait soit sur place, soit en ligne si le livre foncier est tenu sous forme électronique conformément aux règles prévues par l’article 1366.
- Le livre foncier est le registre officiel destiné à rendre publics les droits sur les immeubles (propriété, hypothèques, servitudes, etc.).
- Il est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière (organe public compétent).
- Le rôle principal du livre foncier est la publicité foncière : il permet à toute personne de connaître la situation juridique d’un immeuble.
- Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique, sous réserve du respect des conditions de conservation et de valeur probante prévues par l’article 1366 du Code civil.
- La tenue par ce service confère au registre un caractère officiel et fiable pour les consultations et les opérations juridiques portant sur les biens immobiliers.