L'Explication Prémisse
Pour un habitant de Mayotte : cet article dit que, pour tout ce qui concerne les biens immobiliers (propriété, hypothèques, privilèges) et les règles pour créer, transmettre ou éteindre ces droits ainsi que les actes qui doivent être rendus publics, on applique en principe les mêmes règles civiles que le droit commun (comme en métropole). Toutefois, si le titre auquel cet article appartient prévoit des règles particulières, ces dernières priment.
Vous achetez une maison à Mayotte et demandez un prêt à la banque. La constitution de l'hypothèque par la banque, l'inscription du bien au registre foncier et les règles pour transférer la propriété suivent les mêmes principes que le droit civil ordinaire. Si ce titre du Code prévoit une règle spéciale pour Mayotte (par exemple sur la publicité foncière ou sur certains droits locaux), cette règle spéciale s'appliquera à la place.
- Champ d’application territorial : s’applique à Mayotte.
- Objet : concerne les droits sur immeubles, les privilèges et les hypothèques, et les règles d’organisation, constitution, transmission et extinction des droits réels immobiliers.
- Publicité : vise aussi les autres droits et actes soumis à publicité (inscriptions, enregistrements fonciers).
- Règle générale : ce sont les règles de la législation civile de droit commun qui s’appliquent (mêmes principes qu’en droit civil ordinaire).
- Exception : les dispositions particulières du présent titre à Mayotte prévalent lorsqu’elles existent (« sous réserve des dispositions du présent titre »).
- Conséquence pratique : pour toute opération immobilière à Mayotte il faut appliquer le droit commun sauf à vérifier les règles spécifiques du titre qui peuvent modifier l’application générale.