L'Explication Prémisse
Cet article adapte au département de Mayotte certaines règles du livre III et IV du Code civil en y apportant des exceptions et modifications. Il précise notamment les conditions et le montant d'une créance que peut obtenir le conjoint survivant quand il a travaillé sans salaire dans l'entreprise du défunt, modifie l’ordre et la nature de certaines créances prioritaires (ex. salaires des six derniers mois) et adapte les modalités d’inscription des droits immobiliers en prévoyant l’usage du « livre foncier » propre à Mayotte plutôt que du fichier immobilier habituel.
Imaginons à Mamoudzou une épouse qui a aidé son mari pendant 12 ans dans sa petite boulangerie sans percevoir de salaire ni participer aux bénéfices. À son décès, elle peut réclamer une créance équivalente à trois fois le SMIC annuel en vigueur, dans la limite de 25 % de l’actif successoral. Cette créance viendra réduire le montant de ses droits propres lors du partage et sera prise en compte pour la liquidation des droits de succession. Par ailleurs, si le boulanger devait des salaires, les salaires et les rémunérations des six derniers mois des employés sont traités comme dettes prioritaires, et toute inscription immobilière se fera sur le livre foncier tenu localement.
- Champ d’application : adaptation au territoire de Mayotte des dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV, sous réserve du titre IV du même livre et des précisions de l’article 2508.
- Créance du conjoint survivant (entrepreneur artisan/commerçant) : applicable si le conjoint justifie avoir participé directement et effectivement à l’activité pendant au moins 10 ans sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et pertes.
- Montant et plafonnement : la créance est égale à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, limitée à 25 % de l’actif successoral.
- Effet sur les droits du conjoint : le montant de cette créance diminue les droits propres du conjoint lors du partage successoral et de la liquidation du régime matrimonial.
- Liquidation des droits de succession : pour le calcul des droits de succession, cette créance s’ajoute à la part du conjoint survivant.
- Salaires prioritaires : remplacement du texte pour prévoir notamment les rémunérations des six derniers mois des salariés et apprentis comme créances particulières à traiter en priorité.
- Adaptation de l’enregistrement immobilier : les inscriptions se font sur le « livre foncier » tenu par le conservateur de la propriété immobilière à Mayotte, selon les modalités légales locales, et non par l’inscription au fichier immobilier prévu pour la métropole.
- Modifications et abrogations ciblées : plusieurs alinéas et points prévus dans les articles cités sont rendus inapplicables ou abrogés pour Mayotte (ex. 3e alinéa de l’article 2331 non applicable, 9° de l’article 2332 non applicable).
- Registres : les références au registre visé à l’article 2453 sont remplacées par le registre des dépôts des actes et documents à inscrire (adaptation des formalités locales).