L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une saisie portant sur un lot en copropriété (par exemple un appartement) ne doit pas, pour les formalités de publicité (inscription au registre), apparaître comme frappant la quote‑part des parties communes rattachée à ce lot. Mais cela n’empêche pas le créancier saisi d’exercer son droit sur cette quote‑part : au moment où le bien est transféré (vente forcée) pour payer les créanciers, c’est la quote‑part existant alors qui est saisie et prise en compte pour la distribution du prix.
Mme Martin possède un appartement avec une quote‑part de 1/100 des parties communes. Elle fait l’objet d’une saisie et l’ordre d’exécution est publié : pour la publicité, on n’indique pas que la quote‑part des parties communes est frappée. Plus tard, au moment de la vente forcée, on constate qu’entre‑temps Mme Martin a acheté une cave voisine, ce qui fait passer sa quote‑part à 1,5/100. Lors de la distribution du prix de vente, les créanciers peuvent donc saisir et être payés sur la quote‑part telle qu’elle existe au moment de la mutation (ici 1,5/100).
- L’objet : concerne les ordonnances d’exécution forcée frappant des lots en copropriété (appartements, caves, parkings, etc.).
- Pour la publication (inscription), ces ordonnances sont réputées ne pas porter sur la quote‑part des parties communes attachée au lot.
- Cette règle simplifie la publicité et évite d’alourdir les mentions relatives aux parties communes.
- Toutefois, le créancier saisissant conserve un droit sur la quote‑part des parties communes : la saisie vaut sur cette quote‑part au moment de la mutation (vente/transfert) qui sert à répartir le produit.
- La quote‑part saisie est appréciée « dans sa consistance » au moment de la mutation : si la quote‑part a évolué entre la saisie et la vente, c’est l’état à la vente qui compte.
- Conséquence pratique : un acheteur ou un tiers ne doit pas se fier uniquement à la publicité pour savoir si la quote‑part est grevée ; au paiement des créanciers, la quote‑part effective au moment de la mutation sera prise en compte.