L'Explication Prémisse
Cet article permet à un parent d’obtenir qu’une mention soit inscrite en marge de l’acte de naissance de son enfant pour indiquer que, au jour de la naissance, les parents résidaient en France de façon régulière (c’est‑à‑dire munis d’un titre de séjour précis) et de manière ininterrompue depuis plus d’un an. La demande se fait sur présentation d’un titre de séjour visé par le texte et d’un passeport biométrique valide avec photo. Les règles pratiques (démarches, délais, forme de la mention) sont précisées par décret ; si l’officier d’état civil refuse, le parent peut saisir le procureur qui peut ordonner l’apposition de la mention. Si la filiation n’est établie que pour un seul parent, la mention ne porte que sur ce parent.
Exemple : Amina et son conjoint vivent en France depuis deux ans avec des titres de séjour éligibles. À la naissance de leur fille, Amina demande à l’officier d’état civil que soit portée sur l’acte de naissance la mention « parents résidant en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus d’un an », en présentant leur titre de séjour et son passeport biométrique. Si l’officier d’état civil refuse sans motif, Amina saisit le procureur qui peut ordonner que la mention soit portée en marge de l’acte.
- Demande faite par l’un des parents : la mention est portée à la demande d’un seul parent.
- Conditions de résidence : au jour de la naissance, les parents doivent résider en France de manière régulière (sous couvert d’un titre de séjour visé) et de façon ininterrompue depuis plus d’un an.
- Pièces exigées : présentation d’un titre de séjour mentionné dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un passeport biométrique en cours de validité avec photographie.
- Mention portée sur l’acte de naissance : il s’agit d’une inscription en marge de l’acte, selon des modalités fixées par décret.
- Recours en cas de refus : si l’officier d’état civil refuse, le parent peut saisir le procureur de la République, qui peut ordonner l’apposition de la mention selon les modalités prévues par décret.
- Filiation partielle : si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la mention ne concerne que ce parent.
- Effet : il s’agit d’une mention probatoire/administrative portée sur l’acte d’état civil ; elle n’accorde pas de droits nouveaux (par ex. la nationalité) et n’a d’effet que dans les limites prévues par la loi et les décrets d’application.
- Modalités techniques laissées au décret : le décret précisera les modalités pratiques (formulaires, délais, officier compétent, mode de preuve).