Code civil
Article 2490
Texte de l’article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° « Cour » ou « cour d'appel » par : « chambre d'appel de Mamoudzou » ;
3° « Juge d'instance » par : « président du tribunal de première instance ou son délégué » ;
4° « Département » ou « arrondissement » par : « collectivité départementale » ;
5° (Supprimé) ;
6° « Décret du 4 janvier 1955 » par : « dispositions du titre IV du livre IV » ;
7° « Service chargé de la publicité foncière » par : « service de la conservation de la propriété immobilière » ;
8° (Supprimé) ;
9° « Inscription au service chargé de la publicité foncière » par : « inscription au livre foncier » ;
10° « Fichier immobilier » par : « livre foncier ».
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
Comment utiliser cet article
Cet article du Code civil s’utilise à partir de son texte officiel. Dans un devoir, commence par citer l’article 2490 et isole la règle qu’il contient ; ne pars pas d’une conclusion générale : vérifie point par point que les faits remplissent chacune de ses conditions avant de l’appliquer.
- Toujours partir du texte exact de l’article 2490.
- Distinguer la règle, ses conditions et ses effets juridiques.
- Relier chaque condition à un fait précis du cas pratique ou du commentaire.
Tu arrives par l’article 2490
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
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