L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la plupart des règles figurant dans les articles 515-14 à 710 du Code civil s’appliquent aussi à Mayotte, sauf deux articles précis (642 et 643). Mais ces règles peuvent être adaptées pour tenir compte des particularités locales : il faut donc regarder aussi les articles 2501 et 2502 qui indiquent les ajustements. De plus, quand ces textes concernent des immeubles (biens immobiliers), leur application à Mayotte se fait uniquement dans le cadre des règles particulières prévues au titre IV du même livre du Code civil.
Imaginons un couple domicilié à Mayotte qui souhaite régler leur régime matrimonial ou conclure un PACS : en principe, ils sont soumis aux mêmes règles du Code civil que les couples en métropole (articles 515-14 à 710). Cependant, si leur situation porte sur un bien immobilier (achat, partage d’un terrain, hypothèque), il faudra vérifier le titre IV du livre concerné et les adaptations prévues aux articles 2501 et 2502, car ces règles immobilières peuvent être appliquées différemment à Mayotte.
- Portée territoriale : les articles 515-14 à 710 du Code civil s’appliquent à Mayotte.
- Exceptions : les articles 642 et 643 de cette plage ne s’appliquent pas à Mayotte.
- Adaptations locales : l’application est « sous réserve » des adaptations prévues par les articles 2501 et 2502 — il faut les consulter pour connaître les modifications locales.
- Immeubles : les dispositions concernant les biens immobiliers s’appliquent seulement dans les limites fixées par le titre IV du même livre, qui contient des règles particulières pour Mayotte.
- Pratique : pour un cas concret, il faut toujours vérifier simultanément les articles 515-14 à 710, 2501 et 2502, et le titre IV pour savoir exactement quelles règles s’appliquent.