Code civil
Article 2505
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre III : Dispositions relatives au livre III
Texte de l’article 2505
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : « 831 à 832-4 » sont remplacées par les références : « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ». Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : « de l'article 832 » sont remplacés par les mots : « des articles 832 et 832-2 ».
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
Comment utiliser cet article
Cet article du Code civil s’utilise à partir de son texte officiel. Dans un devoir, commence par citer l’article 2505 et isole la règle qu’il contient ; ne pars pas d’une conclusion générale : vérifie point par point que les faits remplissent chacune de ses conditions avant de l’appliquer.
- Toujours partir du texte exact de l’article 2505.
- Distinguer la règle, ses conditions et ses effets juridiques.
- Relier chaque condition à un fait précis du cas pratique ou du commentaire.
Tu arrives par l’article 2505
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
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