L'Explication Prémisse
Si le service du cadastre (le conservateur) refuse d’enregistrer une demande d’immatriculation d’un bien ou qu’il ne peut pas y donner suite — notamment parce qu’il existe des contestations ou des inscriptions non levées de façon authentique — il doit transmettre le dossier au tribunal. Le juge peut alors décider d’ordonner l’immatriculation totale ou partielle, de reconnaître et d’inscrire des droits réels ou des charges, et de faire corriger le bornage et le plan du bien. Une fois la décision judiciaire devenue définitive et les corrections ou formalités effectuées, le conservateur met en place le titre de propriété conformément à cette décision.
Mme Dupont veut immatriculer son terrain après l’avoir acheté. Le voisin conteste la limite du terrain et demande qu’un ancien droit de passage soit maintenu; il n’a pas signé d’acte authentique levant cette inscription. Le conservateur refuse d’immatriculer et envoie le dossier au tribunal. Le tribunal statue : il ordonne l’immatriculation partielle, confirme l’existence du droit de passage et ordonne un bornage contradictoire et la mise à jour du plan. Après que le géomètre a rectifié le plan et que la décision est devenue définitive, le conservateur enregistre le titre de Mme Dupont conformément au jugement.
- Obligation du conservateur de transmettre au tribunal si la requête est rejetée ou si il ne peut y donner suite.
- Transmission également nécessaire en présence d’oppositions ou d’inscriptions dont la mainlevée authentique n’a pas été produite ou que le requérant refuse.
- Pouvoir du tribunal : ordonner l’immatriculation totale ou partielle des immeubles.
- Le tribunal peut inscrire les droits réels et charges qu’il reconnaît et faire rectifier le bornage et le plan.
- La rectification du bornage/plan peut être ordonnée par le juge avant immatriculation définitive.
- Le conservateur établit le titre de propriété seulement après que la décision judiciaire soit devenue définitive et que les corrections/formalités ordonnées aient été exécutées.
- But : assurer la sécurité juridique des titres et résoudre les litiges avant l’inscription au registre.
- Importance de la « mainlevée en la forme authentique » : sans acte authentique levant une opposition, celle-ci peut empêcher l’immatriculation et renvoyer la décision au juge.