L'Explication Prémisse
Cet article règle qui a la priorité (le « rang ») quand plusieurs formalités destinées à être opposables aux tiers sont demandées le même jour pour un même immeuble. En substance, ce n’est pas l’ordre de dépôt au bureau qui compte mais la date du titre (le document) qui détermine la priorité : le titre le plus ancien l’emporte. Il existe toutefois des règles particulières pour certaines situations : quand une inscription d’hypothèque et une formalité de publication ont la même date, l’hypothèque prime ; si deux formalités obligatoires ont la même date elles sont du même rang ; si une publicité est faite en même temps qu’un commandement valant saisie, on compare les dates des titres et, en cas d’égalité, la publicité du commandement prime. Enfin, certaines hypothèques légales prévues par des textes (articles 2393 et 2402) ont toujours priorité sur toute autre formalité effectuée le même jour.
Imaginez qu’un propriétaire vende sa maison et, le même jour, deux créanciers demandent l’inscription de leurs sûretés contre ce bien. Le premier créancier présente un jugement daté du 1er mars ; le second a un acte daté du 15 février. Même si le premier a fait enregistrer son acte le matin et le second l’après‑midi, c’est le créancier dont le titre est daté du 15 février qui aura priorité pour être payé sur le prix de vente, parce que son titre est antérieur. Si, au contraire, la banque et l’acheteur font publier des actes portant exactement la même date, et que l’un des actes est une inscription d’hypothèque, l’inscription d’hypothèque sera réputée prioritaire.
- La priorité entre formalités requises le même jour se détermine par la date du titre (document) et non par l’ordre de dépôt.
- Le titre le plus ancien est réputé d’un rang antérieur.
- Si une inscription d’hypothèque et une formalité publiée le même jour ont la même date, l’hypothèque prime quel que soit l’ordre de dépôt.
- Si deux formalités obligatoires concurrentes ont la même date, elles sont du même rang (égalité de priorité).
- Quand une formalité et la publicité d’un commandement valant saisie sont requises le même jour, on compare les dates des titres ; si les dates sont égales, la publicité du commandement a priorité.
- Certaines hypothèques légales (articles 2393 (1°,2°,3°) et 2402 (5°)) ont toujours priorité sur toute autre formalité requise le même jour.
- Ces règles ne s’appliquent qu’aux formalités produisant des effets opposables aux tiers au sens de l’article 2528.