L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, pour garantir une dette, le bénéficiaire de la fiducie obtient la libre disposition du bien (par exemple parce que le constituant n’a pas remboursé), et que la valeur de ce bien dépasse le montant de la dette garantie, le bénéficiaire doit verser au constituant la différence. Cette restitution se fait toutefois seulement après que les dettes et frais liés à la conservation ou la gestion du patrimoine fiduciaire (entretien, impôts, honoraires du fiduciaire, etc.) ont été payés. De même, si le fiduciaire vend le bien en vertu du contrat de fiducie, il doit rendre au constituant la part du produit de la vente qui dépasse la dette garantie, après paiement préalable des dettes nées de la gestion du patrimoine fiduciaire.
M. A constitue une fiducie en donnant un appartement d’une valeur estimée à 100 000 € pour garantir un prêt de 60 000 €. Le bénéficiaire obtient la libre disposition de l’appartement parce que M. A n’a pas remboursé. Avant toute chose on paie 5 000 € de frais et charges liés à la gestion du bien (entretien, taxes, honoraires). Le bénéficiaire doit alors verser à M. A la différence entre la valeur du bien (100 000 €) et la dette garantie (60 000 €), soit 40 000 €, diminuée des 5 000 € de frais déjà payés, donc 35 000 €. Autre cas : si le fiduciaire vend l’appartement pour 120 000 €, il restitue à M. A la part du produit de la vente qui excède la dette (120 000 € − 60 000 € = 60 000 €), après paiement des mêmes frais de gestion.
- Sphère d’application : concerne le cas où le bénéficiaire acquiert la libre disposition du bien ou où le fiduciaire vend le bien conformément au contrat de fiducie.
- Calcul de la restitution : le bénéficiaire ou le fiduciaire restitue au constituant la différence entre la valeur du bien (ou le produit de la vente) et le montant de la dette garantie lorsque cette différence est positive.
- Priorité des charges : les dettes et frais nés de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire (entretien, impôts, honoraires, etc.) sont payés en priorité et diminuent le montant restituable au constituant.
- Pas de restitution si la valeur est inférieure ou égale à la dette : si le bien vaut moins (ou autant) que la dette garantie, il n’y a pas de somme due au constituant.
- Protection du constituant : l’article vise à éviter que le constituant soit privé d’un surplus de valeur lorsque le bien dépasse la dette garantie.
- Acteurs et rôles : constituant = personne qui a donné le bien en fiducie; bénéficiaire = créancier ou autre bénéficiaire qui obtient la libre disposition; fiduciaire = celui qui gère/vend le bien en application du contrat de fiducie.
- Application conditionnée par l’article 2372-3 : l’ouverture de ce mécanisme dépend des conditions prévues par l’article précédent (2372-3).