L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe lorsque la personne qui a donné un bien en garantie par fiducie (le débiteur) ne paie pas sa dette. Si le fiduciaire (la personne qui détient le bien en fiducie) est aussi le créancier, il devient librement propriétaire et peut disposer du bien. Si le fiduciaire est une autre personne, le créancier peut exiger qu’on lui remette le bien pour en disposer librement, ou demander que le fiduciaire le vende si le contrat le permet. La valeur du bien est déterminée par un expert, sauf si le bien a un cours officiel (sur une plateforme de négociation) ou s’il s’agit d’une somme d’argent. Toute clause du contrat qui irait contre ces règles est nulle. Enfin, si le fiduciaire ne trouve pas d’acheteur au prix fixé par expert, il peut quand même vendre à un autre prix qu’il juge conforme à la valeur, mais sous sa responsabilité.
Une PME emprunte 100 000 € auprès d’une banque et remet son imprimante industrielle en fiducie comme garantie. Le contrat de fiducie ne prévoit pas de clause différente. L’entreprise cesse de rembourser. Si la banque est fiduciaire et créancière, elle obtient la libre disposition de l’imprimante et peut la vendre. Si un cabinet d’avocats est fiduciaire et la banque est créancière, la banque peut demander la remise de l’imprimante pour la vendre elle‑même, ou exiger que le cabinet la vende (si le contrat le prévoit). La valeur sera fixée par un expert. Si personne ne veut acheter au prix fixé par l’expert, le fiduciaire pourra néanmoins la vendre à un prix inférieur qu’il estime raisonnable, mais il s’expose à des contestations si ce prix lui est reproché.
- Si le débiteur est en défaut, le fiduciaire qui est aussi créancier acquiert la libre disposition du bien ou du droit mis en garantie.
- Si le fiduciaire n’est pas créancier, le créancier peut demander la remise du bien pour en disposer librement ou, si le contrat le prévoit, demander la vente par le fiduciaire et la remise du produit (tout ou partie).
- La valeur du bien est en principe déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou, à défaut, par le juge.
- Exceptions à l’expertise : la valeur est celle d’une cotation officielle sur une plateforme de négociation ou il s’agit d’une somme d’argent.
- Toute clause contractuelle contraire à ces règles est réputée non écrite (nullement applicable).
- Si, malgré l’expertise, le fiduciaire ne trouve pas d’acheteur au prix fixé, il peut vendre à un autre prix qu’il estime conforme à la valeur, mais cela engage sa responsabilité.
- La règle protège le créancier en lui donnant des voies d’exécution rapides et encadre la vente par la détermination préalable de la valeur.
- Le fiduciaire doit agir en respectant sa responsabilité : vendre à un prix manifestement trop bas peut entraîner sa mise en cause par le créancier ou le débiteur.