L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe quand la dette garantie par une fiducie n’est pas payée. Sauf si le contrat de fiducie organise autrement, si le fiduciaire (la personne qui détient le bien en garantie) est aussi le créancier, il récupère la libre disposition du bien (il peut l’utiliser ou le vendre). Si le fiduciaire n’est pas le créancier, le créancier peut demander au fiduciaire de lui remettre le bien pour en disposer librement, ou, si le contrat le prévoit, demander sa vente et obtenir le produit. La valeur du bien est déterminée par un expert nommé à l’amiable ou par le juge, sauf si le prix est une cotation officielle sur une plateforme réglementée ou si le bien est une somme d’argent. Toute clause du contrat qui irait contre ces règles est nulle. Enfin, si le fiduciaire ne trouve pas d’acheteur au prix fixé par l’expert, il peut vendre au prix qu’il juge correspondre à la valeur, mais il en assume la responsabilité.
Exemple : Julie emprunte 15 000 € et remet sa voiture en fiducie comme garantie. Si la banque est aussi fiduciaire et que Julie cesse de rembourser, la banque obtient la libre disposition de la voiture et peut la vendre pour se rembourser. Si la fiducie était confiée à un administrateur indépendant, la banque pourrait exiger que l’administrateur lui remette la voiture, ou demander que l’administrateur la vende (si le contrat le prévoit) et lui verse le produit. La voiture sera d’abord évaluée par un expert ; si aucun acheteur ne paye le prix fixé, l’administrateur peut la vendre à un autre prix qu’il estime juste, mais il en répond.
- Effet du défaut : en cas de non‑paiement, le bien donné en fiducie peut être mis en disposition pour régler la dette.
- Distinction selon la qualité du fiduciaire : si le fiduciaire est le créancier, il acquiert la libre disposition du bien ; si ce n’est pas le cas, le créancier peut obtenir la remise du bien ou sa vente (si le contrat le prévoit).
- Modalités de vente : le contrat peut prévoir la vente ; à défaut, le créancier peut demander la remise du bien pour en disposer.
- Évaluation : la valeur est fixée par un expert désigné d’un commun accord ou par le juge.
- Exceptions à l’expertise : pas d’expertise nécessaire si la valeur résulte d’une cotation officielle sur une plateforme réglementée ou si le bien est une somme d’argent.
- Nullité des clauses contraires : toute clause du contrat qui contredirait ces règles est réputée non écrite (nulle).
- Responsabilité du fiduciaire : s’il ne trouve pas d’acheteur au prix d’expert, il peut vendre au prix qu’il estime correspondant à la valeur, mais il en assume la responsabilité (risque de recours si vente abusive).
- Protection procédurale : l’intervention d’un expert et la possibilité d’un recours judiciaire permettent de limiter les abus et de définir une valeur objective.