L'Explication Prémisse
Le droit de rétention permet à une personne qui détient une chose de la garder et de refuser de la rendre tant qu'une dette liée à cette chose n'est pas payée. Autrement dit, si quelqu'un a la chose en main et a une créance non réglée qui concerne cette chose (par exemple pour des travaux, un gardiennage ou parce qu'il avait l'obligation de la remettre), il peut la retenir comme garantie jusqu'au paiement. Ce droit suppose la détention matérielle de la chose et se perd si le détenteur la remet volontairement à quelqu'un d'autre.
Vous confiez votre voiture à un garagiste pour réparation. Une fois la réparation terminée, vous refusez de payer la facture. Le garagiste peut garder la voiture dans son atelier et refuser de vous la rendre tant que vous n'avez pas payé la somme due : c'est l'exercice d'un droit de rétention (créance née de la prestation et liée à la détention de la voiture). Si le garagiste rendrait volontairement la voiture à quelqu'un d'autre, il perdrait ce droit.
- Le droit de rétention permet de retenir une chose jusqu'au paiement d'une créance liée à cette chose.
- Peuvent se prévaloir du droit de rétention : 1° celui à qui la chose a été remise ; 2° celui dont la créance résulte du contrat l'obligeant à livrer la chose ; 3° celui dont la créance est née de la détention de la chose (ex. frais de garde, réparations) ; 4° celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
- La détention matérielle de la chose est nécessaire pour exercer le droit de rétention.
- La créance doit être impayée et en rapport avec la chose ou la détention de celle-ci.
- Le droit se perd si le détenteur se dessaisit volontairement de la chose (par exemple en la rendant).