L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'après la vente d'un immeuble grevé d'une hypothèque, si le prix de vente est supérieur au montant de la dette hypothécaire, la somme qui dépasse la dette revient au tiers acquéreur (l'acheteur qui n'était pas le créancier hypothécaire). Toutefois, cette règle ne porte pas atteinte aux droits des créanciers qui ont fait inscrire leurs charges sur le bien : ces créanciers inscrits peuvent encore réclamer ce qui leur est dû sur cette somme excédentaire.
Une maison est vendue 200 000 €. La dette garantie par l'hypothèque s'élève à 150 000 €. Le surplus de 50 000 € reviendra à l'acheteur qui a payé les 200 000 €, sauf si, par exemple, un autre créancier a antérieurement inscrit une hypothèque ou une charge sur la même maison pour 30 000 €. Dans ce cas ce créancier inscrit pourra se faire payer sur ces 50 000 €, et l'acheteur ne gardera que le reliquat.
- Le prix de vente couvre d'abord la dette hypothécaire; si le produit est supérieur, le surplus appartient au tiers acquéreur.
- Les créanciers ayant des droits inscrits sur l'immeuble conservent une priorité : ils peuvent prélever sur ce surplus.
- Les créanciers non inscrits (créanciers chirographaires) n'ont pas de droit direct sur ce surplus.
- Avant d'acheter, il est essentiel de vérifier les inscriptions sur le titre (hypothèques, charges) car elles peuvent diminuer le montant net que l'acheteur conservera.
- L'article organise l'ordre de répartition du produit de la vente : dettes garanties et droits inscrits d'abord, surplus ensuite pour l'acheteur.