L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que quand la loi ou un juge impose qu'une personne se porte caution (garant) pour une dette, cette personne doit être suffisamment solvable pour couvrir l'engagement. Si la caution devient insolvable, le débiteur (la personne qui doit la dette) doit fournir une nouvelle caution ; s'il ne le fait pas, il risque de perdre le bénéfice du délai de paiement (le créancier pourra exiger le paiement immédiat) ou de perdre tout avantage qui dépendait de l’existence de la caution. Le débiteur a aussi la possibilité, au lieu de trouver une nouvelle caution, d’offrir une sûreté réelle adaptée (par exemple une hypothèque ou un nantissement).
Vous obtenez un prêt pour créer votre entreprise et, parce qu’un juge l’exige, un associé se porte caution pour garantir le remboursement. Quelques mois plus tard cet associé perd son emploi et devient insolvable. Si vous ne trouvez pas une autre personne solvable pour le remplacer comme caution (ou si vous ne transformez la garantie en une sûreté réelle suffisante, par exemple une hypothèque sur un bien), la banque peut perdre le bénéfice du délai accordé et vous demander immédiatement de rembourser la totalité du prêt.
- La caution imposée par la loi ou par décision judiciaire doit être solvable au moment où elle s’engage et tant qu’elle garantit l’obligation.
- Si la caution devient insolvable, c’est au débiteur de substituer une nouvelle caution ; l’obligation de remplacement pèse donc sur le débiteur, pas sur le créancier.
- À défaut de substitution, le créancier peut obtenir la déchéance du terme : il peut exiger le paiement immédiat de la dette.
- Le débiteur peut, au lieu de fournir une nouvelle caution, remplacer le cautionnement par une sûreté réelle suffisante (ex. hypothèque, nantissement).
- L’objectif de la règle est de protéger le créancier en maintenant une garantie effective de la dette.
- La sanction (déchéance du terme ou perte d’un avantage lié à la caution) est automatique si le débiteur n’apporte pas la substitution prévue par l’article.