L'Explication Prémisse
Cet article protège les personnes physiques qui se portent caution devant un professionnel (par exemple une banque ou un prêteur). Si, au moment où elles ont signé, l’engagement était clairement et de façon évidente beaucoup trop important au regard de leurs revenus et de leur patrimoine, alors la somme pour laquelle elles sont responsables est réduite. On ne supprime pas forcément la caution, mais on la ramène au montant raisonnablement supportable par la personne à la date de la signature.
Mme Martin, retraitée, touche 1 200 € de retraite par mois et possède 5 000 € d’économies. Elle se porte caution pour le prêt immobilier de son fils à hauteur de 150 000 €. Le juge estime que cet engagement était manifestement disproportionné au regard de ses ressources et réduit la caution à un montant que Mme Martin pouvait raisonnablement couvrir à la date de la signature (par exemple quelques dizaines de milliers d’euros), de sorte que sa responsabilité future est limitée à ce nouveau plafond.
- La protection ne concerne que les personnes physiques agissant comme cautions (pas les sociétés).
- Le créancier visé est un professionnel (banque, établissement de crédit, bailleur professionnel, etc.).
- Critère temporel : l’examen se fait au moment de la conclusion du cautionnement (pas en fonction d’une évolution ultérieure du patrimoine).
- Seuil juridique : l’engagement doit être « manifestement disproportionné » aux revenus et au patrimoine de la caution pour être réduit.
- Effet : l’obligation est réduite (et non automatiquement annulée) au montant que la personne pouvait raisonnablement s’engager à couvrir à cette date.
- Preuve et appréciation : il revient en pratique d’établir la situation financière de la caution au moment de la signature (revenus, économies, charges, dettes) pour convaincre le juge.
- But protecteur : l’article vise à empêcher un professionnel d’obtenir des cautions manifestement excessives de personnes vulnérables financièrement.