L'Explication Prémisse
Cet article explique comment sont traités les paiements reçus pour une créance qui sert de garantie (un nantissement). Si la créance garantie est arrivée à échéance, les sommes reçues s'imputent directement sur la dette garantie. Si la créance n'est pas encore échue, le créancier ne peut pas les utiliser immédiatement : il doit les conserver comme garantie sur un compte spécialement dédié chez un établissement autorisé, et les restituer si l'obligation garantie est finalement exécutée. Si le débiteur de la créance garantie fait défaut, et que le créancier lui a adressé une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, alors le créancier peut affecter ces sommes pour rembourser sa créance, mais seulement dans la limite des montants encore dus.
Une entreprise A a accordé un prêt à la société B et a pris en nantissement les factures que B doit recevoir d’un client C. C paie une facture de 2 000 € à B. Si le prêt d’A envers B est déjà exigible, ces 2 000 € servent directement à réduire le montant de la dette. Si le prêt n’est pas encore arrivé à échéance, A place les 2 000 € sur un compte bloqué spécialement ouvert chez une banque, en attendant. Si B cesse de payer et que A envoie une mise en demeure restée sans réponse pendant huit jours, A pourra prélever ces 2 000 € pour rembourser le prêt, dans la limite du montant encore impayé.
- Paiement s’impute sur la créance garantie seulement si celle-ci est échue.
- Si la créance n’est pas échue, le créancier conserve les sommes comme garantie sur un compte spécialement affecté auprès d’un établissement habilité.
- Le créancier doit restituer les sommes si l’obligation garantie est finalement exécutée.
- En cas de défaut du débiteur, le créancier doit adresser une mise en demeure : huit jours après une mise en demeure restée sans effet, il peut appliquer les fonds au remboursement.
- L’affectation des fonds au remboursement ne peut excéder les sommes effectivement impayées.
- But : protéger le débiteur et garantir la transparence et la séparation des fonds en attendant l’échéance ou le constat du défaut.