L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qu’il faut faire des sommes reçues au titre d’une dette qui a été donnée en garantie (une créance nantie). Si la dette garantie est arrivée à échéance, les paiements servent à la rembourser. Si la dette n’est pas encore due, le créancier ne peut pas les dépenser : il doit les placer sur un compte spécialement affecté, chez un établissement habilité, et les garder comme garantie. Si le débiteur garanti manque à ses obligations et que, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le débiteur garanti n’a toujours pas payé, le créancier peut alors prélever ces fonds pour rembourser sa créance, mais seulement dans la limite des sommes encore dues. Si la dette est ensuite exécutée normalement, le créancier doit restituer les sommes conservées.
Sophie a emprunté auprès de la Banque A et a donné en nantissement les loyers que lui verse son locataire Pierre. Pierre paie son loyer avant l’échéance de l’emprunt : la Banque A place ces paiements sur un compte spécialement affecté, sans les utiliser. Si Sophie cesse de rembourser son prêt et que la Banque lui adresse une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, la Banque peut alors affecter les loyers conservés sur ce compte pour rembourser le capital restant dû, mais uniquement jusqu’à concurrence des sommes impayées. Si Sophie paie finalement son prêt, la Banque doit restituer les loyers.
- Paiement s’impute automatiquement sur la créance garantie lorsque celle‑ci est échue.
- Si la créance n’est pas encore due, les paiements sont conservés à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert auprès d’un établissement habilité.
- Le créancier doit restituer ces sommes si l’obligation garantie est exécutée.
- En cas de défaillance du débiteur garanti, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure ; si, huit jours après, rien n’a changé, il peut alors affecter les fonds au remboursement de sa créance.
- La mise en œuvre est limitée aux sommes effectivement impayées (pas de prélèvement au‑delà du dû).
- La règle protège le débiteur garanti et les payeurs tiers en imposant des formalités (compte séparé) et un délai avant saisie par le créancier.