L'Explication Prémisse
Cet article concerne le nantissement d'une créance (quand un créancier prend comme garantie le droit d'être payé par un tiers). Si le débiteur garanti manque à ses obligations (défaillance), le créancier nanti a deux possibilités : soit, conformément à la convention ou par décision du juge, la créance donnée en nantissement lui est transférée — il devient alors titulaire du droit et peut agir directement pour se faire payer — soit il choisit de ne rien demander immédiatement et d'attendre que la créance nantée arrive à échéance pour en percevoir le paiement.
Entreprise A prête 50 000 € à l'artisan B et, comme garantie, B remet à A la facture de 20 000 € que B doit recevoir de son client C. B cesse de rembourser le prêt (défaillance). A peut demander au juge (ou appliquer une clause prévue au contrat) que la facture due par C lui soit attribuée : A devient alors créancier de C et peut exiger le paiement de la facture (y compris intérêts ou pénalités liés à la créance). Alternativement, A peut décider d'attendre la date d'échéance de la facture et encaisser le paiement à ce moment-là.
- Le déclencheur est la défaillance du débiteur garanti (non-paiement ou autre manquement).
- Le créancier nanti peut obtenir l'attribution de la créance nantée soit par décision judiciaire, soit selon les modalités prévues dans la convention de nantissement.
- L'attribution porte non seulement sur la créance elle‑même, mais aussi sur tous les droits qui s'y rattachent (intérêts, accessoires, etc.).
- En alternative à l'attribution, le créancier peut choisir d'attendre l'échéance naturelle de la créance nantée pour en percevoir le produit.
- L'attribution permet au créancier nanti d'agir directement contre le débiteur de la créance nantée (il « remplace » le constituant de nantissement pour cette créance).
- La possibilité d'attribution évite souvent une procédure de saisie distincte, mais doit respecter les formes prévues par la convention ou le juge.