L'Explication Prémisse
Cet article protège le débiteur d’une créance qui a été donnée en nantissement (garantie). Même si la créance appartient désormais à un créancier nanti (par exemple une banque), le débiteur peut continuer à opposer les moyens de défense qui concernent directement la dette (par ex. paiement déjà effectué, inexécution, réduction de prix). Il peut aussi invoquer les moyens nés de ses rapports avec la personne qui a constitué le nantissement (le constituant), mais seulement si ces moyens existaient avant que le nantissement ne soit devenu opposable à lui (c’est‑à‑dire avant qu’il en ait officiellement été informé ou que la garantie ait été rendue effective à son égard).
Une entreprise A doit 10 000 € à son fournisseur S pour une livraison. La marchandise est défectueuse, donc A retient le paiement. S nantit sa créance auprès de sa banque B. Quand B demande le paiement, A peut toujours refuser de payer en invoquant la défectuosité (exception inhérente à la dette). Si, avant que B ait été informée du nantissement, A et S s’étaient mis d’accord sur une compensation de 2 000 € pour d’autres livraisons, A peut aussi opposer cette compensation à B. En revanche, si cette compensation est survenue après que B soit devenue opposable à A, A ne pourra pas la valablement opposer à la banque.
- Le débiteur de la créance nantie conserve le droit d’opposer les exceptions inhérentes à la dette (paiement, inexécution, réduction du prix, nullité partielle de l’obligation, etc.).
- Le débiteur peut aussi opposer les exceptions issues de ses rapports avec le constituant (le créancier d’origine) mais seulement si ces exceptions sont nées avant que le nantissement ne soit devenu opposable au débiteur.
- « Devenu opposable » renvoie au moment où le débiteur a été informé ou où la garantie produit effet à son égard (notification, publicité selon le type de nantissement).
- But : les exceptions nées après la date d’opposabilité ne peuvent généralement pas être opposées au créancier nanti.
- L’article vise à éviter que le créancier nanti (ex : la banque) soit placé dans une meilleure position que le créancier initial : il reprend la situation juridique du débiteur telle qu’elle existait vis‑à‑vis du constituant au moment où le nantissement devient opposable.
- La charge de la preuve des exceptions incombe au débiteur qui les invoque.