L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une fois qu'une créance (une somme due par un tiers) a été officiellement notifiée comme nantissement, le créancier qui la détient en garantie (le « créancier nanti ») peut en garder les sommes et a le droit exclusif d'en recevoir le paiement, aussi bien le capital que les intérêts. Autrement dit, le débiteur de cette créance doit payer le créancier nanti, et ce dernier peut retenir les sommes jusqu'à ce que sa dette soit réglée. Tant le créancier nanti que la personne qui a constitué le nantissement (le constituant) peuvent agir pour obtenir le paiement de la créance, mais ils doivent se prévenir mutuellement avant de poursuivre l’exécution.
Une PME a un client qui lui doit 10 000 €. Pour obtenir un prêt, la PME donne cette créance en nantissement à sa banque et la banque notifie le client. Quand le client reçoit la facture, il doit désormais payer la banque et non la PME. Si la banque reçoit 10 000 €, elle peut les retenir pour rembourser le prêt (y compris les intérêts). Si la PME souhaite quand même réclamer la somme au client (par exemple pour contester quelque chose), elle peut engager une action en justice, mais doit en informer la banque, et réciproquement si la banque engage une procédure.
- La notification est essentielle : sans elle, le nantissement n’est pas opposable au débiteur de la créance.
- Droit de rétention : le créancier nanti peut retenir la créance et ses produits jusqu’à satisfaction de la dette garantie.
- Droit exclusif au paiement : seul le créancier nanti a le droit d’être payé sur la créance (capital et intérêts) après notification.
- Les deux parties peuvent poursuivre l’exécution : le constituant et le créancier nanti peuvent chacun agir pour obtenir le paiement, mais ils doivent s’informer mutuellement avant d’engager des poursuites.
- Effet sur le débiteur de la créance : après notification, le débiteur doit payer le créancier nanti pour être libéré de son obligation.
- Nature accessoire du nantissement : il sécurise une dette existante — la créance nantisse demeure identique, mais son produit est affecté au créancier nanti.
- Conséquences prioritaires : le nantissement donne au créancier nanti une priorité sur la créance par rapport aux autres créanciers qui n’ont pas été notifiés.