L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une fois que le débiteur de la créance a été informé (notification), la personne qui détient la créance en garantie (le créancier nanti) peut retenir les sommes qui lui sont payées et est la seule à pouvoir en recevoir le paiement, tant pour le capital que pour les intérêts. Autrement dit, si une créance a été donnée en nantissement pour garantir une dette, le débiteur de cette créance doit la payer au créancier nanti, qui peut garder ces sommes pour se faire rembourser. Le créancier nanti et la personne qui a constitué le nantissement (le constituant) peuvent tous deux agir pour obtenir le paiement de la créance, mais l’un doit prévenir l’autre avant d’engager l’action.
Exemple concret : Sophie prête 10 000 € à Marc. Pour garantir le prêt, Marc remet à Sophie une facture que la société Acme lui doit (nantissement de créance) et Acme est informée par notification. Quand Acme paie la facture, elle doit verser l'argent à Sophie. Sophie peut retenir cette somme pour se rembourser du prêt (capital + intérêts). Si Acme ne paie pas, soit Sophie, soit Marc peuvent poursuivre Acme pour obtenir le paiement, à condition de s’être informés l’un l’autre.
- La notification au débiteur de la créance est nécessaire pour que le nantissement produise ses effets vis‑à‑vis du débiteur.
- Après notification, le créancier nanti dispose d’un droit de rétention : il peut garder les sommes reçues au titre de la créance nanties pour se faire payer sa créance garantie.
- Le créancier nanti a l’exclusivité du droit au paiement de la créance (comprenant le capital et les intérêts) tant que le nantissement subsiste.
- Tant le créancier nanti que le constituant peuvent agir pour obtenir le paiement de la créance mise en nantissement.
- Avant d’engager l’exécution (poursuite) de la créance, l’un des deux doit dûment informer l’autre, afin d’éviter des actions contradictoires.
- Si le paiement dépasse le montant garanti, l’excédent revient au constituant (la garantie ne donne droit qu’à ce qui est nécessaire pour couvrir la dette garantissant).