L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une personne s’est portée caution (garante) pour la dette de quelqu’un, ses héritiers ne peuvent être tenus responsables que des dettes qui existaient déjà au moment du décès de cette caution. Autrement dit, on ne peut pas obliger les héritiers à payer des dettes nées après la mort de la personne qui s’était engagée. Toute clause du contrat de caution qui prétendrait étendre la responsabilité des héritiers aux dettes postérieures est considérée comme nulle.
Marie avait signé en 2020 comme caution pour le prêt professionnel de son fils. Marie décède en 2024. En 2025, la banque accorde un nouveau prêt au fils. La banque ne peut pas demander aux héritiers de Marie de se porter garants pour ce nouveau prêt. En revanche, si le prêt de 2020 était toujours en cours à la date du décès et que des échéances restant dues se rattachent à cet engagement né avant le décès, les héritiers peuvent être tenus pour ces montants (dans la limite de la succession).
- La caution = la personne qui s’engage à payer la dette d’un tiers si celui-ci ne paie pas.
- Temporalité : seuls les engagements (dettes) nés avant le décès de la caution peuvent être réclamés aux héritiers.
- Nullité des clauses contraires : toute clause mettant à la charge des héritiers des dettes nées après le décès est réputée non écrite (inopérante).
- Limitation pratique : la responsabilité des héritiers se rattache à la succession ; ils peuvent limiter leur engagement en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire ou en la renonçant.
- Distinction importante : les héritiers peuvent être tenus pour des dettes issues d’un contrat signé avant le décès, même si les paiements deviennent exigibles après le décès, parce que la dette est née avant la mort.