L'Explication Prémisse
Si une personne s'est portée caution (garant) pour la dette d'un tiers, ses héritiers ne sont responsables que des dettes qui existaient déjà au moment du décès de la caution. Autrement dit, les obligations nées après le décès ne peuvent pas être réclamées aux héritiers au titre de la caution. Toute clause du contrat qui voudrait rendre les héritiers responsables des dettes postérieures au décès est considérée comme non écrite et n'a pas d'effet.
Mme Dupont s'est portée caution en 2020 pour un prêt contracté par son fils. Elle décède le 1er janvier 2025. Si des échéances du prêt étaient impayées avant le 1er janvier 2025, le créancier peut réclamer ces sommes sur la succession et donc aux héritiers (selon la manière dont ils acceptent l'héritage). En revanche, les mensualités devenant exigibles après le 1er janvier 2025 sont des dettes nées après son décès : les héritiers ne peuvent pas être contraints de les payer, même si le contrat de caution le prévoyait.
- La « caution » est la personne qui garantit la dette d’un débiteur principal.
- Les héritiers ne répondent que des dettes nées avant le décès de la caution.
- Les dettes nées après le décès ne peuvent pas être imposées aux héritiers au titre de la caution.
- Toute clause contractuelle tendant à étendre la responsabilité des héritiers aux dettes postérieures au décès est réputée non écrite (sans effet).
- La mise en œuvre de la responsabilité des héritiers pour les dettes antérieures s’opère dans le cadre de la succession et dépend des choix des héritiers (acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d’inventaire, renonciation).
- Le créancier peut agir contre la succession pour les dettes nées avant le décès, mais pas pour celles nées après.