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Code civil

Article 2317

  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre Ier : Des sûretés personnelles
  3. Chapitre Ier : Du cautionnement
  4. Section 4 : De l’extinction du cautionnement

Texte de l’article 2317

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.

À recouperVérifier sur Légifrance(ouvre un nouvel onglet)

Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.

Comment utiliser cet article

Cet article du Code civil s’utilise à partir de son texte officiel. Dans un devoir, commence par citer l’article 2317 et isole la règle qu’il contient ; ne pars pas d’une conclusion générale : vérifie point par point que les faits remplissent chacune de ses conditions avant de l’appliquer.

  1. Toujours partir du texte exact de l’article 2317.
  2. Distinguer la règle, ses conditions et ses effets juridiques.
  3. Relier chaque condition à un fait précis du cas pratique ou du commentaire.

Tu arrives par l’article 2317

Passe de la règle au raisonnement

Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.

L’appliquer à mon cas

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