L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque l'on constitue une fiducie pour garantir une dette (autrement dit quand on remet des biens en fiducie pour assurer l'exécution d'une obligation), le contrat de fiducie doit obligatoirement indiquer quelle est la dette garantie ; si cette mention manque, la fiducie est nulle. Cette exigence s'ajoute aux autres mentions obligatoires prévues par l'article 2018 du Code civil : il faut donc à la fois respecter les mentions générales et préciser la dette visée pour que la fiducie produise des effets juridiques.
Une entreprise emprunte 100 000 € auprès d'une banque et met en fiducie un portefeuille de titres pour garantir le remboursement. Le contrat de fiducie doit clairement indiquer que la fiducie garantit le prêt de 100 000 € (ou permettre d'identifier précisément la dette garantie). Si le contrat ne mentionne pas quelle dette est garantie, la fiducie peut être déclarée nulle et la banque perdra la sûreté ainsi constituée.
- Champ d'application : concerne uniquement les fiducies conclues à titre de garantie (fiducie-sûreté).
- Mention obligatoire : le contrat doit indiquer la dette garantie sous peine de nullité.
- Sanction : l'absence de cette mention entraine la nullité de la fiducie (le mécanisme de garantie disparaît).
- Cumul d'exigences : l'obligation de mentionner la dette s'ajoute aux autres mentions requises par l'article 2018 du Code civil.
- But : transparence et protection des parties (et des tiers) afin d'identifier l'obligation assurée par la fiducie.
- Contenu de la mention : il faut identifier l'obligation garantie de façon suffisamment précise (créancier, débiteur, nature et/ou montant ou mode de détermination).
- Effets pratiques : la nullité prive le créancier de la sûreté ; la mention de la dette permet aussi d'établir les droits et priorités vis‑à‑vis des tiers.