L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe quand la dette garantie par une fiducie n'est pas payée. Si le fiduciaire (la personne qui détient le bien en garantie) est en même temps le créancier, il obtient, sauf clause contraire dans le contrat de fiducie, la liberté de disposer du bien (le vendre, le céder…). Si le fiduciaire n'est pas le créancier, le créancier peut exiger la remise du bien pour en disposer librement ou demander sa vente si la convention le prévoit. La valeur du bien doit être fixée par un expert, choisi d’un commun accord ou par le juge. Les clauses qui chercheraient à contourner ces règles sont réputées non écrites. Enfin, si le fiduciaire ne trouve pas d’acheteur au prix fixé par l’expert, il peut quand même vendre au prix qu’il juge correspondant à la valeur, mais sous sa responsabilité.
Marie donne en fiducie un tableau en garantie d’un prêt. Si elle ne rembourse pas et que la banque qui est fiduciaire est aussi son créancier, la banque, sauf clause contraire dans le contrat, pourra disposer librement du tableau (par exemple le vendre). Si le fiduciaire est une société de gestion et que le créancier est une autre banque, cette banque peut exiger que la société de gestion lui remette le tableau ou qu’il soit vendu selon ce que prévoit la convention. Un expert fixe la valeur du tableau ; si aucun acheteur n’accepte ce prix, le fiduciaire peut le vendre à un autre prix qu’il estime conforme, mais il en assume la responsabilité.
- Condition de déclenchement : défaut de paiement de la dette garantie par la fiducie.
- Distinction selon le fiduciaire : s’il est créancier, il acquiert (sauf clause contraire) la libre disposition du bien ; s’il n’est pas créancier, le créancier peut demander la remise ou la vente du bien selon la convention.
- Valeur déterminée par un expert désigné à l’amiable ou, à défaut, judiciairement.
- Principe d’ordre public : les clauses qui contrecarrent ces règles sont réputées non écrites.
- Si aucun acquéreur n’accepte le prix fixé par l’expert, le fiduciaire peut vendre au prix qu’il estime conforme, mais il le fait sous sa responsabilité (risque de contestation si la vente est manifestement insuffisante).
- La liberté contractuelle est limitée : le contrat peut prévoir certaines modalités, mais il ne peut méconnaître les protections imposées par la loi (notamment la valuation expertale et l’interdiction de dispositions contraires).