L'Explication Prémisse
Cet article impose des conditions strictes pour qu'une personne physique puisse valablement se porter caution : elle doit écrire elle‑même, de sa main, une mention claire par laquelle elle s'engage à payer au créancier ce que doit le débiteur si celui‑ci fait défaut, et indiquer un plafond chiffré et écrit en toutes lettres (le montant couvre le capital et les accessoires). Si la somme en chiffres et la somme en lettres diffèrent, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut. La caution conserve par défaut certains droits (les « bénéfices de discussion et de division ») sauf si elle déclare expressément, dans la mention manuscrite, y renoncer. Si ces règles ne sont pas respectées, l'engagement de caution est nul. Enfin, si une personne donne mandat à un tiers pour se porter caution en son nom, elle doit veiller au respect de ces formalités.
Mme Dupont prête son appartement et le propriétaire demande une caution pour le loyer. Pour que son engagement soit valable, Mme Dupont doit, de sa main, écrire une phrase du type : « Je soussignée Mme Dupont m'engage en qualité de caution à payer au propriétaire ce que doit M. Martin en cas de défaillance, dans la limite de trois mille euros (3 000 €). Je renonce au bénéfice de discussion et de division. » Si elle oublie d'écrire le montant en toutes lettres ou si une autre personne signe à sa place sans respecter les mentions, le cautionnement sera nul et le propriétaire ne pourra pas la poursuivre sur ce fondement.
- La caution doit rédiger elle‑même la mention manuscrite : exigence personnelle et écrite.
- La mention doit exprimer l'engagement à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance.
- Le montant limite doit être indiqué en toutes lettres et en chiffres ; en cas de divergence, les mots l'emportent.
- Le montant s'entend du principal et des accessoires (intérêts, frais, etc.).
- La renonciation aux bénéfices de discussion et de division doit être expressément reconnue dans la mention ; à défaut, la caution conserve ces bénéfices.
- La sanction du non‑respect de ces règles est la nullité de l'engagement de caution.
- Si une personne mandate un tiers pour se porter caution en son nom, elle doit veiller au respect des mêmes formalités.