L'Explication Prémisse
Cet article protège la personne physique qui se porte caution en exigeant des formalités strictes : pour être valable, la caution doit elle‑même apposer une mention manuscrite précisant qu’elle s’engage en qualité de caution et indiquant le montant maximum (principal et accessoires) en toutes lettres et en chiffres. Si les montants diffèrent, c’est celui écrit en toutes lettres qui prime. La mention doit aussi indiquer, si la caution y renonce, qu’elle abandonne les « bénéfices de discussion et de division » ; si cette renonciation n’apparaît pas, la caution conserve ces protections. Enfin, si une personne mandate quelqu’un pour se porter caution à sa place, les mêmes formalités s’imposent. Le défaut de ces mentions entraîne la nullité du cautionnement.
Paul garantit le prêt bancaire de son ami Antoine. Pour que son engagement soit valable, Paul doit, de sa propre main, inscrire sur l’acte la phrase : « Je m’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que doit Antoine en cas de défaillance, dans la limite de 15 000 € (quinze mille euros) ». S’il souhaite renoncer aux bénéfices de discussion et de division, il ajoute : « Je renonce aux bénéfices de discussion et de division ». Si ces lignes manquent ou le montant n’est pas écrit en toutes lettres, la banque ne pourra pas exiger la caution de Paul (nullité).
- La caution doit être une personne physique pour que l’article s’applique.
- La mention obligatoire doit être apposée par la caution elle‑même (manuscrite).
- La mention doit dire qu’elle s’engage en qualité de caution à payer ce que doit le débiteur.
- Le montant maximal de l’engagement (principal et accessoires) doit être indiqué en toutes lettres et en chiffres.
- En cas de divergence entre chiffres et lettres, le montant en toutes lettres l’emporte.
- Si la caution renonce aux bénéfices de discussion et/ou de division, cette renonciation doit être exprimée dans la même mention ; sinon elle conserve ces bénéfices.
- Sanction : l’absence des mentions requises entraîne la nullité du cautionnement.
- Toute personne qui mandate quelqu’un pour se porter caution doit respecter ces mêmes formalités.