L'Explication Prémisse
Cet article permet de transférer la propriété d'un bien mobilier (comme une voiture, du matériel, des titres) ou d'un droit (par exemple des créances) à titre de garantie au moyen d'un contrat de fiducie conclu selon les règles générales (articles 2011 à 2030). La fiducie peut garantir une obligation déjà existante ou une obligation qui naîtra plus tard ; si l'obligation est future, elle doit être suffisamment déterminable (montant, échéance ou modalité identifiable). Enfin, contrairement à la règle générale, si le constituant est une personne physique, son décès n'interrompt pas la fiducie instituée en application de cette section : la garantie continue après sa mort.
Une cheffe d'entreprise met les factures clients (créances) dans une fiducie pour garantir une ligne de crédit qui sera mise en place dans six mois. La ligne de crédit est future mais déterminable : elle portera sur un montant maximal de 80 000 € à rembourser en deux ans. Si la cheffe décède avant l'ouverture de la ligne, la fiducie ne prend pas fin et les créances restent affectées à la garantie du remboursement.
- La fiducie peut porter sur un bien mobilier ou sur un droit (par ex. créances, titres) — pas sur les immeubles dans le texte de cet article.
- La cession se fait à titre de garantie d'une obligation (contrat de fiducie).
- L'obligation garantie peut être présente ou future ; si elle est future, elle doit être déterminable (montant, échéance ou conditions suffisamment précises).
- La fiducie est conclue selon les articles 2011 à 2030 du Code civil ; ces règles encadrent sa formation, ses effets et sa durée.
- Dérogation à l'article 2029 : le décès du constituant personne physique n'entraîne pas la fin de la fiducie — la garantie subsiste après la mort du constituant.
- Conséquence pratique : séparation patrimoniale des biens affectés à la fiducie, qui permet de sécuriser un créancier même en cas de décès du constituant.