L'Explication Prémisse
En termes simples
Si le bien donné en garantie est vendu ou perdu (par exemple détruit), la garantie ne disparaît pas : elle se
Exemple Concret
Points Clés à Retenir
Comprendre le droit simplement.
"En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report."
Si le bien donné en garantie est vendu ou perdu (par exemple détruit), la garantie ne disparaît pas : elle se