L'Explication Prémisse
Cet article énumère des dettes qui bénéficient d'un rang prioritaire (un privilège) sur l'ensemble des meubles d'un débiteur : cela signifie que, si ses biens mobiliers sont saisis ou vendus pour payer ses créanciers, ces créances seront payées en priorité. Sont notamment visés les frais de justice (dans la mesure où ils ont bénéficié au créancier), les frais d'obsèques, et plusieurs créances salariales et indemnités (salaires des six derniers mois, indemnités de fin de contrat, congés payés, certaines indemnités de licenciement, etc.). Pour les producteurs agricoles, les produits livrés et sommes dues au titre d'accords homologués pendant la dernière année sont aussi privilégiés.
Une petite boulangerie ferme et le patron fait faillite. Parmi les biens vendus (four, meuble, stocks), on doit rembourser plusieurs créanciers : la banque, un ancien salarié qui n'a pas été payé depuis quatre mois, et la famille du patron qui a avancé les frais d'obsèques. Selon l'article 2331, les frais d'obsèques et les salaires dus au salarié (puisqu'ils entrent dans les six derniers mois) seront payés en priorité sur le produit de la vente des meubles avant que la banque ou d'autres créanciers non privilégiés ne soient payés.
- Portée : privilèges sur la généralité des meubles (ensemble des biens mobiliers), non sur un meuble déterminé.
- S'additionne aux privilèges prévus par des lois spéciales (cet article n'exclut pas d'autres priorités légales).
- Frais de justice privilégiés seulement s'ils ont profité au créancier contre lequel on oppose le privilège.
- Frais funéraires : priorité pour le paiement des obsèques.
- Salaires et apprentis : privilège pour les rémunérations des six derniers mois.
- Plusieurs indemnités de droit du travail sont privilégiées : indemnité de fin de contrat (CDD), indemnité de précarité, indemnité pour non-respect du préavis, indemnité compensatrice, congés payés, et certaines indemnités de licenciement (avec application d'un plafond et d'une fraction supérieure limitée).
- Certaines autres indemnités prévues par des articles précis du code du travail sont également visées (articles listés dans le texte).
- Agriculture : pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'accords interprofessionnels homologués et les sommes dues en application de contrats-types homologués sont privilégiés.
- Effet pratique : en cas de saisie ou de liquidation, ces créances sont payées avant les créanciers chirographaires (non privilégiés), selon l'ordre et les limites prévus.