L'Explication Prémisse
Les privilèges mobiliers sont des sûretés prévues par la loi qui donnent à certains créanciers un rang privilégié pour être payés sur les biens meubles d'un débiteur. Ils peuvent être généraux (portant sur plusieurs biens) ou spéciaux (portant sur un bien déterminé). Ces privilèges doivent être strictement interprétés : on n'en étend pas la portée par analogie. Leur effet principal est d'assurer à leur titulaire une préférence par rapport aux autres créanciers, mais, sauf texte contraire, ils ne permettent pas de « suivre » le bien chez un tiers acquéreur ; en cas de vente, le privilège se reporte sur la créance que le vendeur a contre l'acheteur (c'est‑à‑dire sur le prix dû).
Exemple concret : Marie vend une armoire à Paul pour 2 000 € et lui laisse une partie à crédit (Paul doit encore 1 500 €). La loi accorde au vendeur un privilège spécial sur le meuble. Si Paul revend l'armoire à Sophie, le privilège ne suit pas l'armoire chez Sophie (pas de droit de suite) : Marie ne peut pas reprendre l'armoire chez Sophie. En revanche, le privilège se reporte sur la créance de Paul envers Sophie : Marie peut réclamer sur le prix que Sophie doit verser à Paul (et obtenir jusqu'à 1 500 € prioritairement par rapport aux créanciers ordinaires).
- Les privilèges mobiliers sont créés par la loi (pas par contrat) et se classent en privilèges généraux ou spéciaux.
- Ils sont d'interprétation stricte : leur application ne doit pas être étendue par analogie.
- Ils donnent à leur titulaire un droit de préférence : en cas de concours de créanciers, le créancier privilégié est payé avant les autres.
- Sauf disposition légale contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite : le privilège n'accompagne pas le bien si celui‑ci passe chez un tiers acquéreur.
- En cas de vente du bien, le privilège se reporte sur la créance de prix que le débiteur (le vendeur initial) détient contre l'acquéreur : le créancier privilégié peut faire valoir sa préférence sur cette somme.
- Conséquence pratique : en cas d'insolvabilité du débiteur, le titulaire d'un privilège mobilier sera payé sur les biens ou sur le produit de la vente selon l'ordre prévu, avant les créanciers non privilégiés.