L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsqu'on garantit (par exemple par une sûreté) ou qu'on cède des créances, ces créances doivent être clairement désignées dans l'acte. Pour les créances futures (celles qui n'existent pas encore au moment de l'acte), l'acte doit permettre de les retrouver ensuite : soit parce qu'elles sont déjà individualisables, soit parce que l'acte contient des informations permettant de les identifier plus tard (qui est le débiteur, où se fera le paiement, quel est le montant ou comment il peut être évalué, et, le cas échéant, la date d'échéance). L'objectif est d'éviter toute incertitude sur ce qui est réellement garanti ou transféré et de protéger les tiers et les parties concernées.
Un artisan plombier signe avec sa banque un contrat de cession de créances pour financer son activité : il cède ses factures présentes et futures émises à certains clients. Dans l'acte, il indique la liste des clients concernés (les débiteurs), l'adresse où les clients doivent payer, une estimation habituelle du montant des factures et que les factures sont payables à 30 jours. Grâce à ces mentions, les factures futures pourront être individualisées et reconnues comme faisant partie de la cession.
- Les créances garanties ou cédées doivent être désignées dans l'acte (obligation de précision).
- Pour les créances futures, l'acte doit permettre leur individualisation ultérieure ou contenir des éléments permettant cette individualisation.
- Les éléments utiles sont notamment : l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou un mode d'évaluation, et, si pertinent, l'échéance.
- La mention « s'il y a lieu » signifie que l'exigence de l'échéance ne s'applique que si une échéance existe ou peut exister.
- Cette règle vaut pour les sûretés (garanties) comme pour les cessions (transferts de créances).
- But pratique : garantir la sécurité juridique et l'opposabilité aux tiers en évitant l'indétermination des créances transférées ou garanties.
- Si l'acte ne contient pas ces précisions, les créances futures risquent de ne pas pouvoir être valablement individualisées, ce qui peut compromettre la portée de la garantie ou de la cession.