L'Explication Prémisse
Cet article énumère les dettes qui, sans qu'il faille conclure une convention d'hypothèque, bénéficient automatiquement d'une hypothèque légale dite « générale » sur les immeubles du débiteur : certaines créances familiales (entre époux, contre l'administrateur légal d'un mineur ou d'un majeur protégé), des droits du légataire sur les biens immeubles d'une succession, les frais funéraires, les créances constatées par jugement, ainsi que les créances fiscales et de sécurité sociale dans les conditions prévues par leurs codes. Autrement dit, ces créances peuvent être garanties sur tous les biens immobiliers du débiteur par application de la loi, en complément des hypothèques prévues par d'autres textes spéciaux.
Mme Martin a prêté 15 000 € à son mari pour rénover la maison, mais ils divorcent et il refuse de rembourser. Mme Martin obtient un jugement qui condamne son mari à lui payer. En vertu de l'article 2393 (combinaison des n°1 et n°6), sa créance est protégée par une hypothèque légale générale sur la maison du mari : elle peut faire inscrire cette sûreté et, si nécessaire, demander la vente forcée pour être payée.
- L'article liste des catégories de créances qui bénéficient d'une hypothèque légale générale sur les immeubles du débiteur, en plus des hypothèques prévues par d'autres lois spéciales.
- Principales catégories : créances entre époux (1°), créances des mineurs/majeurs en tutelle contre leur administrateur/tuteur (2°), créance du légataire sur les immeubles de la succession (4° renvoyant à l'art. 1017), frais funéraires (5°), créances constatées par jugement (6°), créances du Trésor public (7°) et des caisses de sécurité sociale (8°) selon leurs codes respectifs.
- Le n°3 est abrogé et n'a plus d'effet.
- La mention « générale » signifie que la sûreté s'applique aux immeubles du débiteur en vertu de la loi, sans besoin d'un contrat d'hypothèque préalable.
- Certaines créances nécessitent des conditions particulières pour être exécutoires ou opposables (par ex. la condamnation par jugement pour le n°6 ; formalités fixées par le livre des procédures fiscales pour le n°7 ; règles du code de la sécurité sociale pour le n°8).
- Pour être opposable aux tiers et permettre une exécution forcée, l'hypothèque légale est en pratique publiée/inscrite au registre foncier (formalités de publicité foncière).
- Cette hypothèque donne au titulaire un droit de gage sur les immeubles du débiteur afin d'obtenir le paiement de sa créance, au même titre que d'autres sûretés légales ou conventionnelles.