L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui reçoit la somme cédée (le cessionnaire) peut en faire ce qu’elle veut : dépenser, placer ou utiliser l’argent librement. Cette liberté existe sauf si les parties ont prévu un accord contraire qui indique précisément à quoi doit servir cette somme ; dans ce cas le cessionnaire doit respecter cette affectation. En pratique, si vous voulez que l’argent ne soit utilisé que pour un but déterminé, il faut le stipuler clairement dans la convention de cession.
Exemple concret : Monsieur A cède à Madame B la somme due par un tiers (par exemple les loyers qu’un locataire doit à A). Par défaut, quand B reçoit l’argent elle peut l’utiliser pour ses propres dépenses. En revanche, si le contrat de cession précise que cette somme doit être affectée au paiement d’un prêt que A avait contracté, B ne peut pas en disposer librement et doit appliquer les fonds au remboursement du prêt, comme convenu.
- Le cessionnaire = la personne qui reçoit la somme cédée et qui, en principe, en devient libre disposante.
- Règle générale : liberté totale d’usage de la somme par le cessionnaire.
- Exception : une convention contraire peut imposer une affectation précise de la somme.
- Pour qu’une affectation produise effet elle doit être prévue clairement dans la convention entre les parties.
- Il est conseillé de rédiger explicitement toute clause d’affectation (finalité, modalités d’utilisation) pour éviter les litiges.
- Entre les parties, la clause d’affectation s’impose ; pour l’opposabilité aux tiers, il convient de respecter les formalités prévues par le droit applicable (notification, publicité) le cas échéant.