L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’une inscription prévue par l’article 2398 concerne une personne mineure ou une personne majeure placée sous tutelle, cette inscription ne doit pas rester en l’état : elle doit être renouvelée pour rester valable. Le renouvellement se fait selon les modalités prévues à l’article 2429 et est effectué par le greffier du tribunal judiciaire. En pratique, c’est une formalité administrative destinée à préserver les effets de l’inscription pendant la minorité ou la tutelle.
Exemple concret : un enfant hérite d’un appartement sur lequel pèse une inscription (par exemple une sûreté ou une mention conservatoire) réalisée au titre de l’article 2398. Comme l’héritier est mineur, l’inscription doit être maintenue pendant sa minorité : le tuteur saisit le greffier du tribunal judiciaire, qui procède au renouvellement conformément à l’article 2429, afin que l’inscription conserve ses effets juridiques jusqu’à la fin de la minorité ou de la tutelle.
- Champ d’application : concerne la minorité et la tutelle des majeurs.
- Objet : l’inscription prise en vertu de l’article 2398 doit être renouvelée pour rester efficace.
- Autorité compétente : le renouvellement est effectué par le greffier du tribunal judiciaire.
- Cadre procédural : le renouvellement s’opère conformément aux règles prévues à l’article 2429.
- Finalité : préserver les effets juridiques et la priorité de l’inscription pendant la période de minorité ou de tutelle.
- Conséquence pratique : sans renouvellement, l’inscription risque de perdre ses effets et la protection juridique qu’elle procure.