L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’une personne est mineure ou qu’un majeur est placé sous tutelle, l’inscription prévue à l’article 2398 (une mention enregistrée pour protéger certains droits ou biens) ne peut pas rester valable indéfiniment : elle doit être renouvelée. La loi renvoie aux modalités de ce renouvellement à l’article 2429, et c’est le greffier du tribunal judiciaire (le fonctionnaire du tribunal) qui effectue ce renouvellement. L’objectif est d’assurer la publicité et la protection continues des droits de la personne protégée.
Imaginons qu’un mineur hérite d’un appartement et qu’une inscription est faite au registre foncier pour indiquer qu’il est sous représentation. Pendant toute la minorité, cette inscription doit être périodiquement remise à jour pour rester opposable aux tiers. C’est le greffier du tribunal judiciaire qui procède à ce renouvellement selon les règles prévues par l’article 2429, afin que l’existence de la protection soit clairement connue (par exemple par un acheteur potentiel).
- S’applique pendant la minorité et pendant la tutelle des majeurs (deux situations de protection juridique).
- Concerne l’inscription prise en vertu de l’article 2398 (une mention enregistrée destinée à protéger/faire connaître une situation juridique).
- L’inscription doit être renouvelée pour rester valable et opposable aux tiers.
- Le renouvellement se fait selon les modalités prévues à l’article 2429 du Code civil.
- Le greffier du tribunal judiciaire est chargé d’effectuer ce renouvellement (acte de l’administration judiciaire).
- But sous-jacent : assurer la publicité des mesures de protection et préserver les intérêts de la personne protégée ; en cas de non-renouvellement la protection matérielle ou la publicité juridique peut être compromise.