L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'État peut être obligé de réparer le dommage causé par une erreur commise par les services qui tiennent la publicité foncière (conservation des hypothèques / registre foncier) lorsqu’ils n’exécutent pas correctement leurs missions. Sont notamment visés le défaut de publication d’actes ou d’inscriptions (sauf si ce défaut est dû à une décision de refus) et l’omission d’inscriptions dans les certificats délivrés par ces services (sauf si l’erreur vient d’une désignation insuffisante ou inexacte fournie par un tiers). La victime doit agir devant le juge judiciaire et le procès doit être engagé dans les dix ans à compter de la faute, faute de quoi l’action est forclose.
Mme Dupont achète une maison en se fiant à un certificat délivré par le service de publicité foncière indiquant qu’il n’existe aucune hypothèque. Deux ans plus tard, elle découvre qu’un prêt antérieur avait pourtant été inscrit mais n’avait pas été publié correctement par le service. Mme Dupont peut engager une action contre l’État pour obtenir réparation du préjudice subi (valeur de la rétrogradation de la vente, frais, etc.), à condition d’agir devant le juge judiciaire et dans un délai de dix ans à compter de la faute. En revanche, si l’omission venait d’une description inexacte fournie par le vendeur rendant l’identification impossible, l’État ne serait pas responsable.
- Responsabilité de l’État pour les fautes commises par les services de publicité foncière (conservation des hypothèques / registre foncier).
- Deux fautes visées exemplaires : défaut de publication d’actes/inscriptions (sauf si dû à une décision de refus ou de rejet) et omission d’inscriptions dans les certificats délivrés.
- Exception quand l’erreur provient de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne peuvent être imputées au service : pas de responsabilité de l’État dans ce cas.
- L’action en responsabilité se porte devant le juge judiciaire (tribunal judiciaire).
- Délai de forclusion de dix ans : l’action doit être engagée dans les dix ans à compter du jour où la faute a été commise, sous peine d’irrecevabilité.
- La victime doit démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux pour obtenir réparation.
- L’État répond en tant que personne publique : on n’attaque pas directement le fonctionnaire, mais l’administration.
- La liste des fautes donnée est indicative (« notamment ») : d’autres manquements dans l’exécution des attributions du service peuvent aussi engager la responsabilité de l’État.